enfant (2)
Par deux arrêts en date du 23 septembre 2010, le Chambre criminelle a reconnu l'existence d'un préjudice d'enfants issus d'un viol. Le première espèce tend à réparer le préjudice né de la révélation à l'enfant que son origine résulte dans la faute de son père qui a violé sa mère, révélation qui lui avait causé un traumatisme psychologique. La Chambre criminelle a rendu un Attendu de principe fondé sur les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale :" A ttendu qu'il résulte de ces ...
Le principe est que lorsque la procédure concerne un mineur, capable de discernement, il peut demander à être entendu par le Juge (Articles 388-1 du Code civil et 338-1 à -12 du Code de procédure civile). L'audition est de droit quand le mineur en fait la demande. Il peut être assisté par un Avocat pendant la procédure. La demande d'audition peut être faite par les parties (parents, représentants légaux...). L'audition peut se faire directement devant le Juge ou devant une personne ...