délit (1)
Voici les grands principes concernant le non paiement d'une pension alimentaire et l'abandon de famille. Bien évidemment chaque situation a ses propres spécificités, et seule une consultation au Cabinet pourra vous donner les réponses adéquates et certaines. Chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil - ...
