convention d'honoraires (1)

mars
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Barème de l'Aide juridictionnelle 2009

  • Par aurelie.got le
Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %) 911 € / 100% 912 à 953€ / 85% 954 à 1.004€ / 70% 1.005 à 1.077€ / 55% 1.078 à 1.160 € / 40% 1.161 à 1.263€ / 25% 1.2664 à 1.367 € / 15% Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du ...
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