avocat (4)
Aux termes de l'article 495-8 du code de procédure pénale que : « la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. L a personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. ». Seul un professionnel exercé peut vous ...
Si vous êtes en concubinage, et que vous envisagez d'acquérir un bien immobilier, je ne peux que vous conseillez vivement de prendre rendez-vous avec un Avocat, avant de signer l'acte chez le Notaire. En effet, trop peu de gens connaissent les règles de l'indivision, et notamment celles lorsqu'il s'agit de sortir de l'indivision. Le partage ne s'effectue pas seulement selon la part de chacun mentionnée dans l'acte d'achat, mais il faut entreprendre les comptes de ...
L'Avocat commis d'office n'est pas une "sous-catégorie" d'Avocat. Il s'agit d'un Avocat désigné soit par le Bâtonnier soit par le Président de la juridiction, lorsque le justiciable demande l'assistance d'un Avocat sans pour autant en connaître un en particulier. L'Avocat commis d'office a sa propre clientèle, et est souvent désigné en matière pénale lorsqu'il assume des permanences. Au Barreau de Bordeaux, pour assumer ces permanences, ...