aide partielle (2)
Alors qu'à ce jour le taux de TVA appliqué sur les honoraires dans le cadre d'une aide juridctionnelle partielle, était de 5,5%, la loi de finances 2011, revient sur ce taux. Désormais, à compter du 1er janvier 2001, le taux de TVA sera de 19,6%, même pour les conventions signées antérieurement au 31/12/10 et dont la mission n'a pas été achevée avant cette date. Il y aura lieu dès lors de rectifier les conventions en appliquant le bon taux de TVA. Quid des modificiations à faire ...
Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %) 911 € / 100% 912 à 953€ / 85% 954 à 1.004€ / 70% 1.005 à 1.077€ / 55% 1.078 à 1.160 € / 40% 1.161 à 1.263€ / 25% 1.2664 à 1.367 € / 15% Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du ...