aide juridictionnelle (2)
Alors qu'à ce jour le taux de TVA appliqué sur les honoraires dans le cadre d'une aide juridctionnelle partielle, était de 5,5%, la loi de finances 2011, revient sur ce taux. Désormais, à compter du 1er janvier 2001, le taux de TVA sera de 19,6%, même pour les conventions signées antérieurement au 31/12/10 et dont la mission n'a pas été achevée avant cette date. Il y aura lieu dès lors de rectifier les conventions en appliquant le bon taux de TVA. Quid des modificiations à faire ...
Liste des pièces : * Photocopie de votre carte d'identité, * Livret de famille (y compris la page vierge suivant la dernière mention, par exemple si vous avez 1 enfant, la page vierge du deuxième doit être fournie) * Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de mariage, votre acte de naissance, l'acte de naissance de vos enfants, en cas de procédure d'ordre familial (à demander dans la mairie du lieu de l'événement, pensez aux demandes par Internet!) * ...