aide juridctionnelle (4)
Ci-joint le nouveau barème pour l'année 2012, avec le lien de la circulaire. Ressources (en euros) - Part contributive de l'État (en %) 930 à 971 - 85 % 972 à 1 024 - 70 % 1 025 à 1 098 - 55 % 1 099 à 1 182 - 40 % 1 183 à 1 288 - 25 % 1 289 à 1 393-- 15 % Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - pour les deux premières personnes à charge, à 167 euros, - pour la troisième personne à charge et les ...
Ressources mensuelles comprises entre : 0 et 929 € prise en charge à 100% (Aide juridictionnelle totale) 930 et 971 € prise en charge à 85% 972 et 1 024€ prise en charge à 70% 1 025 et 1 098€ prise en charge à 55% 1 099 et 1 182€ prise en charge à 40% 1 183 et 1 288€ prise en charge à 70% 1 289 et 1 393€ prise en charge à ...
Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %) 915€ / 100% 916€ à 957€ / 85% 958€ à 1.009€ / 70% 1.010€ à 1.082€ / 55% 1.083€ à 1.165 € / 40% 1.166€ à 1.269€ / 25% 1.2670€ à 1.372€ / 15% Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - pour les deux premières personnes à ...
Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %) 911 € / 100% 912 à 953€ / 85% 954 à 1.004€ / 70% 1.005 à 1.077€ / 55% 1.078 à 1.160 € / 40% 1.161 à 1.263€ / 25% 1.2664 à 1.367 € / 15% Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du ...