Aurélie GOT

Attention aux fausses idées préconçues. En effet, si des parents acceptent la mise en place d'une résidence alternée, cela ne signifie pas systématiquement qu'aucune pension ne soit due par l'un des parents. Si les parents n'ont pas de revenus équivalents, il y aura lieu à fixer le montant d'une pension, qui sera certes moindre qu'en cas de résidence habituelle chez un seul des parents et droit de visite classique de l'autre. Par contre, si les revenus sont semblables, aucune ...

Par une loi en date du 22 juillet 2010, les parlementaires ont modifié l'article 50-3 de l'Ordonnance du 22/12/58 sur le statut de la magistrature. Désormais, et sous les conditions reprises ci après, un justiciable va pouvoir déclencher des poursuites s'il estime que le magistrat qui s'est chargé de son affaire a commis une faute disciplinaire. L'article 50-3 dispose désormais que : " Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement ...

Ressources mensuelles comprises entre : 0 et 929 € prise en charge à 100% (Aide juridictionnelle totale) 930 et 971 € prise en charge à 85% 972 et 1 024€ prise en charge à 70% 1 025 et 1 098€ prise en charge à 55% 1 099 et 1 182€ prise en charge à 40% 1 183 et 1 288€ prise en charge à 70% 1 289 et 1 393€ prise en charge à ...

Alors qu'à ce jour le taux de TVA appliqué sur les honoraires dans le cadre d'une aide juridctionnelle partielle, était de 5,5%, la loi de finances 2011, revient sur ce taux. Désormais, à compter du 1er janvier 2001, le taux de TVA sera de 19,6%, même pour les conventions signées antérieurement au 31/12/10 et dont la mission n'a pas été achevée avant cette date. Il y aura lieu dès lors de rectifier les conventions en appliquant le bon taux de TVA. Quid des modificiations à faire ...

Par deux arrêts en date du 23 septembre 2010, le Chambre criminelle a reconnu l'existence d'un préjudice d'enfants issus d'un viol. Le première espèce tend à réparer le préjudice né de la révélation à l'enfant que son origine résulte dans la faute de son père qui a violé sa mère, révélation qui lui avait causé un traumatisme psychologique. La Chambre criminelle a rendu un Attendu de principe fondé sur les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale :" A ttendu qu'il résulte de ces ...

Aux termes de l'article 495-8 du code de procédure pénale que : « la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. L a personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. ». Seul un professionnel exercé peut vous ...

Le Conseil d'Etat a rendu une décision, le 4 novembre 2009, confirmant certaines décisions de 1ère instance, affirmant que la séparation par un double tiret entre les noms n'étant pas prévue par la loi, elle ne pouvait être imposée aux parents. Le Ministère de la Justice devrait proposer une nouvelle solution pour permettre de distinguer ces noms des noms composés. Nous souhaitons bon courage aux futurs généalogistes ...

Bien évidemment, il n'est pas nécessaired'avoir l'accord de son conjoint pour divorcer. Il est possible si ce dernier est correctement cité, de poursuivre la procèdure malgré son absence... Quand un époux a quitté le domicile sans donner de nouvelle adresse, il peut être demandé une recherche dans l'intérêt des familles, et /ou en l'absence d'adresse récente, il sera visé au dernier domicile connu, l'Huissier actant un PV de recherches ...

Bien sur le divorce pour faute existe toujours Il faut un délai de 2 ans de séparation, mais ce délai n'est pas d'ordre public.

Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %) 915€ / 100% 916€ à 957€ / 85% 958€ à 1.009€ / 70% 1.010€ à 1.082€ / 55% 1.083€ à 1.165 € / 40% 1.166€ à 1.269€ / 25% 1.2670€ à 1.372€ / 15% Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - pour les deux premières personnes à ...

Une très joyeuses année 2010 à tous. Pour commencer cette nouvelle année, je vous propose quelques questions avec une réponse différée pour tester vos connaissances juridiques : Aujourd'hui c'est un thème sur le droit de la famille, bonnes réflexions!

Le principe est que lorsque la procédure concerne un mineur, capable de discernement, il peut demander à être entendu par le Juge (Articles 388-1 du Code civil et 338-1 à -12 du Code de procédure civile). L'audition est de droit quand le mineur en fait la demande. Il peut être assisté par un Avocat pendant la procédure. La demande d'audition peut être faite par les parties (parents, représentants légaux...). L'audition peut se faire directement devant le Juge ou devant une personne ...

Si vous êtes en concubinage, et que vous envisagez d'acquérir un bien immobilier, je ne peux que vous conseillez vivement de prendre rendez-vous avec un Avocat, avant de signer l'acte chez le Notaire. En effet, trop peu de gens connaissent les règles de l'indivision, et notamment celles lorsqu'il s'agit de sortir de l'indivision. Le partage ne s'effectue pas seulement selon la part de chacun mentionnée dans l'acte d'achat, mais il faut entreprendre les comptes de ...

Le cabinet sera fermé du 24 juillet au 17 août 2009. Vous pourrez toujours en cas d'urgence laisser un message sur le répondeur, qui sera consulté régulièrement, ou adressé un courrier ou mail. Merci de votre compréhension et bonnes vacances.

L'Avocat commis d'office n'est pas une "sous-catégorie" d'Avocat. Il s'agit d'un Avocat désigné soit par le Bâtonnier soit par le Président de la juridiction, lorsque le justiciable demande l'assistance d'un Avocat sans pour autant en connaître un en particulier. L'Avocat commis d'office a sa propre clientèle, et est souvent désigné en matière pénale lorsqu'il assume des permanences. Au Barreau de Bordeaux, pour assumer ces permanences, ...