Je ne peux répondre à vos questions précises, mais s'il y a contestation sur le maintien de la pension alimentaire, il faudrait peut être ressaisir le juge aux affaires familiales. Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous pour faire un point précis avec les documents à l'appui soit auprès d'un avocat, soit auprès de l'Huissier.
Quand votre médecin vous dit d'aller passer une radio, vous ne payez pas le radiologue à l'issue de l'examen quelque soit le résultat ? Mieux encore, le radiologue fait-il l'examen à distance ? Je considère ma profession comme cela, une importante partie étant du conseil, de l'information. Je vous précise à toute fin qu'il existe dans certains barreaux la mise en place de consultation gratuite sous certaines conditions de ...
Les paiements effectués en 2010 ne devraient pas être rectifiés, car correspondant aux prestations faites en 2010. Par contre le reliquat éventuel des honoraires restant dû au 1er janvier 2011 sera soumis au taux de 19.6% : il convient donc de déduire le montant HT payé en 2010 du total des honoraires, et c'est uniquement sur cette différence que serait appliqué le nouveau taux. Voici les dernières informations reçues, qui semblent plus réalistes que de ré-appliquer un taux de 19.6 sur l'ensemble ...
Selon la note de notre CARPA c'est effectivement la date de la prestation, or j'ai des clients qui ont commencé à payer et l'audience n'est fixée qu'en 2011...
c'est pas fait pour les confrères ! :) c'est de la triche et ça fausse mes statistiques !! mais quand j'entends certaines questions en rendez-vous, je pense qu'il faut reprendre les basiques....
Je rajoute que pour prévenir l'utilisation abusive d'une telle procédure, l'Huissier vous demandera une provision, qui si la procédure fonctionne sera in fine supportée par le débiteur. L'Huissier va calculer le retard et les frais, puis l'échelonner sur 12 mois en général. Cette somme sera prélevée en plus de la pension ...
L'Huissier agit sur la base des éléments communiqués par le créancier. C'est ce dernier qui prend la responsabilité d'engager une telle procédure. D'ailleurs, l'article 6 du Décret du 1er mars 1973, dispose que :"Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 3.000 euros maximum. " Il vous suffit alors d'engager une telle action devant le Tribunal ...
RE: Bref,...
RE: fin du paiement direct
RE: Abusif ou pas ?
RE: Abusif ou pas ?
Précision sur la base de calcul du nouveau taux de TVA
RE:
RE: Facile...
RE: La procédure utilisée abusivement
La procédure utilisée abusivement