scot (6)
Un cavalier législatif a été inséré dans l'article 20 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Cette disposition vient tempérer les modalités d'application de la loi Grenelle II en ce qui concerne les SCOT (article 17 de la loi Grenelle II) et les PLU (article 19 de la loi Grenelle II) avant même leur date d'entrée en vigueur initiale. L'article 20 de cette loi du 5 janvier 2011 modifie et atténue les ...
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, renforce la prise en compte par les documents d'urbanisme des sols pollués. Au travers de l'article L. 121-13° du Code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (ci-après SCOT), les plans locaux d'urbanisme (ci-après PLU) et les cartes communales devaient déjà assurer la prévention « des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ». La loi Grenelle II entend renforcer le ...
Le Tribunal administratif de Caen vient de rendre un jugement illustrant parfaitement la sévérité du juge administratif en matière de respect des règles procédurales (TA Caen 17 juin 2010, GAEC du Clos Quentin, req. n°0801788). Le Tribunal a en effet annulé le SCOT du Pays Saint-Lois pour deux motifs de procéduraux distincts : L'auteur du SCOT n'a pas été en mesure de démontrer qu'il avait bien sollicité l'avis du préfet sur l'évaluation environnementale. Le Tribunal ...
En cas, notamment, d'élaboration ou de révision d'un SCOT ou d'un PLU, il est impératif que lorsque le conseil municipal délibère sur les modalités de la concertation, il délibère également, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la procédure d'élaboration ou de révision. Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions utiles sur les modalités d'application de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. Aux termes du premier ...
janv.
7
Trames vertes et biocorridors connus du juge administratif bien avant le Grenelle de l'environnement
Les biocorridors, corridors biologiques ou trames vertes sont des liaisons entre différents écosystèmes ou entre différents habitats d'une espèce permettant sa dispersion et sa migration. Ce n'est que dans la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, que la nécessité de réglementer ces biocorridors a été prise en compte (Voir notamment articles 23 et 24). Toutefois, même avant l'entrée en vigueur de cette ...
Le Tribunal administratif d'ORLEANS a partiellement annulé, le 16 juin 2009, le SCOT qui avait été approuvé par le Comité du Syndicat mixte d'étude et de programmation (ci-après SMEP) de Chartres, le 15 mai 2006. Dans ce jugement, le Tribunal administratif a sanctionné l'une des dispositions de ce SCOT en retenant un considérant de principe selon lequel : « les auteurs d'un schéma de cohérence territoriale peuvent fixer des orientations et des objectifs d'implantations ...