retrait (2)
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, le 1er octobre 2007, il ressort du premier alinéa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme que : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait » . Cette modification du régime juridique jusque là applicable aux décisions de non-opposition à déclaration préalable si elle est motivée par la nécessité de renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme n'en reste ...
Dans un arrêt à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a annulé une ordonnance rendue par le juge des référés en matière de préemption (CE 12 novembre 2009, Société Comilux et Société Chavex , req. n°327451). Le juge administratif a en effet estimé qu'une décision, expresse ou implicite, par laquelle un Maire renonce à l'exercice de son pouvoir de préemption ne peut être retirée et ce, afin de garantir les droits des propriétaires souhaitant vendre un bien soumis au droit de ...