révision simplifiée (3)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé une procédure de révision simplifiée d'un POS au motif qu'un avis n'a pas été joint au dossier d'enquête publique (CAA Bordeaux 22 février 2010, Commune de Lavausseau , req. n°09BX00557). Dans cette affaire, la commune de Lavausseau avait décidé de mettre en oeuvre une procédure de révision simplifiée de son POS. Conformément aux dispositions de l'article R. 123-21-1 du Code de l'urbanisme, la commune avait joint au dossier d'enquête ...
Interrogé par Monsieur Alain COUSIN, le Ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a indiqué que l'échéance fixée au 31 décembre 2009 pour pouvoir procéder à la révision simplifiée d'un POS ne sera pas à nouveau repoussée (Rép. min. n°60287, JOAN Q. du 5 janvier 2010 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60287QE.htm ). Le Ministre a en effet indiqué qu' « à ce jour, aucun nouveau texte prorogeant le délai prévu à l'article L. 123-19 b) du code de ...
Modifications et révisions des Plans locaux d'urbanisme Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU), les Plans d'occupation des sols (ci-après POS) ont été remplacés par les Plans locaux d'urbanisme (ci-après PLU). Bon nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) se sont dotés, depuis, d'un PLU et se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité de ...