préemption (4)
Un droit de préemption particulier peut être institué dans les espaces naturels sensibles. Toutefois, lorsque des biens sont préemptés sur ce fondement, l'article L. 142-10 du Code de l'urbanisme prévoit que les parcelles ainsi acquises doivent être aménagées pour être ouvertes au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. La Cour administrative d'appel de LYON a fait application de cette disposition en annulant la délibération d'un conseil ...
Le droit de préemption est multiple et est soumis à plusieurs régimes juridiques distincts. La cour administrative d'appel de Lyon vient, à ce titre, de rappeler que le droit de préemption, tel qu'il est prévu à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, ne peut être exercé en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels. Cette exclusion est en effet expressément prévue par le premier alinéa de cet article L. 210-1. En conséquence, est illégale la ...
Les collectivités peuvent instituer un périmètre de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le PLU (art L. 211-1 du Code de l'urbanisme). Ce droit de préemption urbain ne peut donc s'exercer en dehors des zones urbaines ou d'urbanisation future. Par ailleurs, l'article L. 213-2-1 de ce même code précise que si cela est justifié, le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit sur une fraction seulement d'une unité ...
Dans un arrêt à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a annulé une ordonnance rendue par le juge des référés en matière de préemption (CE 12 novembre 2009, Société Comilux et Société Chavex , req. n°327451). Le juge administratif a en effet estimé qu'une décision, expresse ou implicite, par laquelle un Maire renonce à l'exercice de son pouvoir de préemption ne peut être retirée et ce, afin de garantir les droits des propriétaires souhaitant vendre un bien soumis au droit de ...