photovoltaïque (4)
A l'heure où il est éventuellement question de lancer des procédures d'appel à projets en vue de sélectionner les projets photovoltaïques, il semble utile de rappeler que les projets des personnes publiques et des personnes privées ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Mise en concurrence des projets des personnes publiques Lorsqu'une personne publique envisage de réaliser elle-même un projet photovoltaïque, elle est soumise, de manière classique, aux règles du Code ...
Deux ordonnances récentes, adoptées en matière d'énergie solaire, permettent de renforcer l'intérêt de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (référé dit mesures utiles). Cette disposition prévoit qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution ...
A l'heure où les lois issues du Grenelle de l'environnement fixent des objectifs très ambitieux aux collectivités territoriales en terme d'énergies renouvelables et en particulier du point de vue de l'énergie photovoltaïque, celles-ci sont confrontées à de nombreuses difficultés juridiques s'agissant de la mise en oeuvre de leurs projets. Un doute quant à leur compétence Une certaine polémique agite actuellement le milieu juridique s'agissant de la ...
Dans une ordonnance en date du 4 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a annulé une procédure d'appel à projets, lancée par une collectivité territoriale en vue d'équiper ses bâtiments publics de panneaux photovoltaïques. Pour ce faire, le juge a relevé que l'égalité de traitement entre les candidats n'avait pas été respectée. La course aux tarifs d'achat Une collectivité territoriale a lancé une procédure d'appel à projets en ...