non-opposition (3)
L'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme ne prévoit qu'une procédure de modification d'un PLU ne peut être mise en oeuvre que si trois conditions cumulatives sont respectées : que cette modification ne pas porter pas atteinte à l'économie générale du Plan d'aménagement et de développement durable (ci-après PADD) ; ne réduire ni un espace boisé classé (ci-après EBC), ni une zone agricole, ni une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la ...
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, le 1er octobre 2007, il ressort du premier alinéa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme que : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait » . Cette modification du régime juridique jusque là applicable aux décisions de non-opposition à déclaration préalable si elle est motivée par la nécessité de renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme n'en reste ...
Modifications et révisions des Plans locaux d'urbanisme Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU), les Plans d'occupation des sols (ci-après POS) ont été remplacés par les Plans locaux d'urbanisme (ci-après PLU). Bon nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) se sont dotés, depuis, d'un PLU et se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité de ...