modification d'un plu (3)
Les auteurs des PLU sont bien souvent confrontés à nombre de subtilités juridiques. Les auteurs du PLU de Paris n'auront pas échappé à la règle. La Cour administrative d'appel de Paris avait considéré, dans un arrêt en date du 12 février 2009, que le règlement du PLU de Paris devait être annulé s'agissant des zones UV et N (CAA Paris 12 février 2009, Association pour la coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne et autres c/ Ville de Paris , req. n°07PA03838). La Cour considérait ...
Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la portée du plan de zonage d'un PLU mentionnant l'existence d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser 1 AU (CE 26 mai 2010, Dos Santos , req. n°320780). Le maire de la commune de Saint-Avé dans le Morbihan a en effet refusé la délivrance de deux permis de construire concernant l'édification de deux maisons d'habitation en zone 1 AU pourtant constructible. Il ressortait en effet du document graphique relatif à ...
L'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme ne prévoit qu'une procédure de modification d'un PLU ne peut être mise en oeuvre que si trois conditions cumulatives sont respectées : que cette modification ne pas porter pas atteinte à l'économie générale du Plan d'aménagement et de développement durable (ci-après PADD) ; ne réduire ni un espace boisé classé (ci-après EBC), ni une zone agricole, ni une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la ...