extension de l'urbanisation (3)
La Cour administrative d'appel de Nantes vient d'annuler un permis de construire relatif à l'implantation de 8 éoliennes sur le territoire d'une commune littorale (CAA Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien , req. n°08NT01037). La Cour a relevé que la loi Littoral (article L. 146-4 I du Code de l'urbanisme) prévoit que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux ...
Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 145-3 III du Code de l'urbanisme, issues de la loi dite loi montagne, sont opposables à des projets d'éoliennes (CE 16 juin 2010, Leloustre , req. n°311840). Le juge considère en effet, à la différence de la Cour administrative d'appel de Lyon, que l'implantation d'éoliennes est bien une opération d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 145-3 du Code de ...
Dans un arrêt qu'il a rendu le 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat a fait application de la loi dite Littoral, codifiée aux articles L. 146-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat est en particulier revenu sur son appréciation de l'article L. 146-4 I de ce code en : « Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux ...