dossier d'enquête publique (3)
L'article R. 123-23 du Code de l'environnement prévoit qu'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée en mairie pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision prise dès réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avant même que ces documents ne soient ...
La Cour administrative de Douai a sanctionné la régularité de la procédure ayant abouti à la délivrance d'un permis de construire relatif à des éoliennes. Elle a en effet noté qu'une étude complémentaire avait, en l'espèce, été réalisée en vue de pallier le manque de précisions de l'étude paysagère. Toutefois, cette étude complémentaire ayant été réalisée postérieurement à la clôture de l'enquête publique, le public n'en a pas eu connaissance. Le public n'ayant pas pu être régulièrement consulté ...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé une procédure de révision simplifiée d'un POS au motif qu'un avis n'a pas été joint au dossier d'enquête publique (CAA Bordeaux 22 février 2010, Commune de Lavausseau , req. n°09BX00557). Dans cette affaire, la commune de Lavausseau avait décidé de mettre en oeuvre une procédure de révision simplifiée de son POS. Conformément aux dispositions de l'article R. 123-21-1 du Code de l'urbanisme, la commune avait joint au dossier d'enquête ...