conclusions (3)
L'article R. 123-23 du Code de l'environnement prévoit qu'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée en mairie pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision prise dès réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avant même que ces documents ne soient ...
Madame la ministre de la justice a précisé, dans une réponse ministérielle récente (Rép. Min. n°56102, JOAN Q. 10 août 2010), qu' : « au regard du contentieux de masse dont sont désormais saisis les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, il n'apparaît plus justifié que, sur toutes les affaires qui leur sont soumises, un rapporteur public développe à l'audience des conclusions orales » . Il est ainsi envisagé d'étendre à certaines matières un système semblable à ...
Monsieur Cyril ROGER-LACAN, rapporteur public au Conseil d'Etat, a rendu cet après-midi, des conclusions allant dans le sens de l'annulation de la déclaration d'utilité du projet autoroutier de Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg. Le rapporteur public a notamment relevé l'absence de notification du projet à l'Allemagne alors qu'un tel projet aura nécessairement des incidences sur l'environnement allemand. Il a également relevé les nombreuses insuffisances entachant le dossier d'enquête ...