ce 8 mars 2010 (2)
Le Conseil d'Etat vient de préciser que la seule qualité de propriétaire de parcelles situées dans une zone du document d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif n'est pas suffisante pour qu'une tierce opposition soit recevable (CE 8 mars 2010, Champ et autres c/ Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne , req. n°303742). Le Tribunal administratif de RENNES a annulé la procédure de révision du POS de la commune de TREFLEZ visant à classer en ...
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un tiers introduisant un pourvoi en cassation contre un arrêt relatif à un permis de construire doit notifier son pourvoi, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, à l'auteur du permis attaqué ainsi qu'à son bénéficiaire (CE 8 mars 2010, Uselli, req. n°322888). Cette formalité doit être respectée quand bien même le bénéficiaire du permis n'a pas fait appel du jugement annulant le permis de construire et n'a ...