avis (3)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé une procédure de révision simplifiée d'un POS au motif qu'un avis n'a pas été joint au dossier d'enquête publique (CAA Bordeaux 22 février 2010, Commune de Lavausseau , req. n°09BX00557). Dans cette affaire, la commune de Lavausseau avait décidé de mettre en oeuvre une procédure de révision simplifiée de son POS. Conformément aux dispositions de l'article R. 123-21-1 du Code de l'urbanisme, la commune avait joint au dossier d'enquête ...
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Il n'est pas nécessaire de notifier les recours dirigés contre des certificats d'urbanisme négatifs
Interrogé par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d'Etat a rendu un avis, le 1er avril 2010, concernant le champ d'application de l'obligation de notification des recours prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. (Avis CE 1er avril 2010, Mme Roques et M. Hirigoyen , req. n°334113). Depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007, l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un ...
Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 précise les modalités selon lesquelles les études d'impact doivent être soumises pour avis. Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, il ressort en effet que : « Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les ...