article l. 123-13 du code de l'urbanisme (2)
Le droit de préemption est multiple et est soumis à plusieurs régimes juridiques distincts. La cour administrative d'appel de Lyon vient, à ce titre, de rappeler que le droit de préemption, tel qu'il est prévu à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, ne peut être exercé en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels. Cette exclusion est en effet expressément prévue par le premier alinéa de cet article L. 210-1. En conséquence, est illégale la ...
L'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme ne prévoit qu'une procédure de modification d'un PLU ne peut être mise en oeuvre que si trois conditions cumulatives sont respectées : que cette modification ne pas porter pas atteinte à l'économie générale du Plan d'aménagement et de développement durable (ci-après PADD) ; ne réduire ni un espace boisé classé (ci-après EBC), ni une zone agricole, ni une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la ...