éoliennes (4)
La Cour administrative d'appel de Nantes vient d'annuler un permis de construire relatif à l'implantation de 8 éoliennes sur le territoire d'une commune littorale (CAA Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien , req. n°08NT01037). La Cour a relevé que la loi Littoral (article L. 146-4 I du Code de l'urbanisme) prévoit que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux ...
Un droit de préemption particulier peut être institué dans les espaces naturels sensibles. Toutefois, lorsque des biens sont préemptés sur ce fondement, l'article L. 142-10 du Code de l'urbanisme prévoit que les parcelles ainsi acquises doivent être aménagées pour être ouvertes au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. La Cour administrative d'appel de LYON a fait application de cette disposition en annulant la délibération d'un conseil ...
Les éoliennes, nouveau mode de production d'électricité considéré comme plus «éco-compatible» que l'énergie nucléaire, suscite, néanmoins un contentieux important alimenté par l'inquiétude des riverains face à l'édification de ces ouvrages d'une ampleur souvent imposante. D'un côté, les pouvoirs publics durcissent les conditions de construction de ces ouvrages en intégrant les projets éoliens dans le champ d'application de la législation sur les installations classées, et ...
Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 145-3 III du Code de l'urbanisme, issues de la loi dite loi montagne, sont opposables à des projets d'éoliennes (CE 16 juin 2010, Leloustre , req. n°311840). Le juge considère en effet, à la différence de la Cour administrative d'appel de Lyon, que l'implantation d'éoliennes est bien une opération d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 145-3 du Code de ...