Par deux arrêts, le Conseil d'Etat vient de préciser que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (CE 24 novembre 2010, Association fédérale d'action régionale pour ...
La Cour administrative d'appel de Nantes vient d'annuler un permis de construire relatif à l'implantation de 8 éoliennes sur le territoire d'une commune littorale (CAA Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien , req. n°08NT01037). La Cour a relevé que la loi Littoral (article L. 146-4 I du Code de l'urbanisme) prévoit que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux ...
L'article R. 123-23 du Code de l'environnement prévoit qu'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée en mairie pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision prise dès réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avant même que ces documents ne soient ...
Un droit de préemption particulier peut être institué dans les espaces naturels sensibles. Toutefois, lorsque des biens sont préemptés sur ce fondement, l'article L. 142-10 du Code de l'urbanisme prévoit que les parcelles ainsi acquises doivent être aménagées pour être ouvertes au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. La Cour administrative d'appel de LYON a fait application de cette disposition en annulant la délibération d'un conseil ...
A l'heure où il est éventuellement question de lancer des procédures d'appel à projets en vue de sélectionner les projets photovoltaïques, il semble utile de rappeler que les projets des personnes publiques et des personnes privées ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Mise en concurrence des projets des personnes publiques Lorsqu'une personne publique envisage de réaliser elle-même un projet photovoltaïque, elle est soumise, de manière classique, aux règles du Code ...
Un cavalier législatif a été inséré dans l'article 20 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Cette disposition vient tempérer les modalités d'application de la loi Grenelle II en ce qui concerne les SCOT (article 17 de la loi Grenelle II) et les PLU (article 19 de la loi Grenelle II) avant même leur date d'entrée en vigueur initiale. L'article 20 de cette loi du 5 janvier 2011 modifie et atténue les ...
Deux ordonnances récentes, adoptées en matière d'énergie solaire, permettent de renforcer l'intérêt de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (référé dit mesures utiles). Cette disposition prévoit qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution ...
Les éoliennes, nouveau mode de production d'électricité considéré comme plus «éco-compatible» que l'énergie nucléaire, suscite, néanmoins un contentieux important alimenté par l'inquiétude des riverains face à l'édification de ces ouvrages d'une ampleur souvent imposante. D'un côté, les pouvoirs publics durcissent les conditions de construction de ces ouvrages en intégrant les projets éoliens dans le champ d'application de la législation sur les installations classées, et ...
L'article 211 de la loi Grenelle dite 2 a prévu une modification des délais de recours en matière d'ICPE et d'autorisations loi sur l'eau. Par un décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, ces délais ont été modifiés. Le nouvel article R. 514-3-1 ainsi ...
A l'heure où les lois issues du Grenelle de l'environnement fixent des objectifs très ambitieux aux collectivités territoriales en terme d'énergies renouvelables et en particulier du point de vue de l'énergie photovoltaïque, celles-ci sont confrontées à de nombreuses difficultés juridiques s'agissant de la mise en oeuvre de leurs projets. Un doute quant à leur compétence Une certaine polémique agite actuellement le milieu juridique s'agissant de la ...
Dans une ordonnance en date du 4 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a annulé une procédure d'appel à projets, lancée par une collectivité territoriale en vue d'équiper ses bâtiments publics de panneaux photovoltaïques. Pour ce faire, le juge a relevé que l'égalité de traitement entre les candidats n'avait pas été respectée. La course aux tarifs d'achat Une collectivité territoriale a lancé une procédure d'appel à projets en ...
Madame la ministre de la justice a précisé, dans une réponse ministérielle récente (Rép. Min. n°56102, JOAN Q. 10 août 2010), qu' : « au regard du contentieux de masse dont sont désormais saisis les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, il n'apparaît plus justifié que, sur toutes les affaires qui leur sont soumises, un rapporteur public développe à l'audience des conclusions orales » . Il est ainsi envisagé d'étendre à certaines matières un système semblable à ...
Le Conseil d'Etat vient d'instituer, par un arrêt en date du 28 mai 2010 et un avis rendu le 30 juin 2010, un nouveau recours préalable obligatoire en matière d'urbanisme. Une telle création jurisprudentielle emporte des conséquences tout à fait importantes pour les recours en cours d'instruction. Si le recours préalable obligatoire n'a pas été introduit préalablement à l'introduction du recours contentieux ce dernier est en effet irrecevable. L'article R. 424-14 du Code de l'urbanise (mais ...
Le Conseil d'Etat a encore récemment fait application du principe en vertu duquel les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Cette formule, qui suscite beaucoup d'incompréhension de la part des administrés, limite beaucoup les moyens pouvant être soulevés à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a sanctionné une ordonnance prise par le juge des référés suspendant un permis de construire au motif que le dossier de ...
La Cour administrative de Douai a sanctionné la régularité de la procédure ayant abouti à la délivrance d'un permis de construire relatif à des éoliennes. Elle a en effet noté qu'une étude complémentaire avait, en l'espèce, été réalisée en vue de pallier le manque de précisions de l'étude paysagère. Toutefois, cette étude complémentaire ayant été réalisée postérieurement à la clôture de l'enquête publique, le public n'en a pas eu connaissance. Le public n'ayant pas pu être régulièrement consulté ...
Interrogé par le député Eric RAOULT, sur les modalités de communication des documents relatifs à l'élaboration ou à la modification d'un document d'urbanisme, le Ministre de l'Intérieur et des collectivités territoriales a fait une synthèse intéressante de la question (Rép. min. 13 avril 2010 JOAN page : 4296, Q. n°69896) : "Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large ...
Le droit de préemption est multiple et est soumis à plusieurs régimes juridiques distincts. La cour administrative d'appel de Lyon vient, à ce titre, de rappeler que le droit de préemption, tel qu'il est prévu à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, ne peut être exercé en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels. Cette exclusion est en effet expressément prévue par le premier alinéa de cet article L. 210-1. En conséquence, est illégale la ...
Les collectivités peuvent instituer un périmètre de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le PLU (art L. 211-1 du Code de l'urbanisme). Ce droit de préemption urbain ne peut donc s'exercer en dehors des zones urbaines ou d'urbanisation future. Par ailleurs, l'article L. 213-2-1 de ce même code précise que si cela est justifié, le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit sur une fraction seulement d'une unité ...
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, renforce la prise en compte par les documents d'urbanisme des sols pollués. Au travers de l'article L. 121-13° du Code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (ci-après SCOT), les plans locaux d'urbanisme (ci-après PLU) et les cartes communales devaient déjà assurer la prévention « des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ». La loi Grenelle II entend renforcer le ...
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010 (CE sect. 16 juillet 2010, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ société « Les Casuccie » , req. n°313768), le Conseil d'Etat a : que le schéma d'aménagement de la Corse produisait les mêmes effets que les Directives territoriales d'aménagement (ci-après DTA). précisé que lorsqu'une commune est couverte par une ...