présomption d'innoncence (1)
Maître Aline ATIBACK a été interviewée le 15 septembre 2010 par Rue89 sur les mesures pouvant être prises par l'employeur suite à une garde à vue du salarié. Elle a rappelé qu'en vertu de la présomption d'innocence, toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été définitivement établie. Ainsi, l'employeur ne peut licencier un salarié du seul fait qu'il ait été placé en garde à vue. Toutefois, si la mesure de garde à vue perturbe le fonctionnement de l'entreprise du fait de ...