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DROIT IMMOBILIER Objet : La pleine responsabilité de l'Architecte est de nouveau confirmée L'Architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu de suivre et de surveiller l'exécution des travaux. Les juges ne peuvent écarter sa responsabilité au simple motif que les désordres constatés seraient imputables aux autres intervenants. La Cour de Cassation a confirmé, de nouveau, que l'Architecte, chargé d'une ...
DROIT DE L'URBANISME Objet : Bien que l'adoption d'un plan d'occupation des sols illégal, par une Commune, est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l'acquéreur d'un terrain devenu inconstructible auprès de l'aménageur, faute de lien de causalité directe. Rappel de la procédure Sur la requête de M. T., la CAA de MARSEILLE a, par un arrêt en date du 19 ...
DROIT DE L'IMMOBILIER Objet : Limite à la responsabilité du contrôleur technique en cas d'erreur sur le diagnostic en matière de repérage d'amiante La société civile immobilière A........ a acquis, en Juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit bail immobilier un tènement immobilier comprenant divers bâtiments à usage industriel et commercial. L'acte de vente conclu avec le crédit bailleur était accompagné : - d'une étude de sols ...
DROIT COMMERCIAL Objet : Responsabilité du bailleur en matière de mise en conformité des lieux loués En l'espèce, la société KLEPIERRE était titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de STRASBOURG, lequel a donné en location un entrepôt situé sur ce terrain à la société HEPPNER. Cette société a sous loué l'entrepôt en question à la société WOEHL. La Préfecture a notifié au sous locataire le défaut d'autorisation ...