permis de construire (4)
DROIT DE LA CONSTRUCTION Objet : Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir. * En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. ...
CONSTRUCTION Objet : Réaliser des travaux sur une construction illégale pourrait être possible Il est possible d'entreprendre des travaux sur une construction réalisée sans permis. Tel en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mai 2011. L'autorité administrative est, dans ce cas, bien fondée à demander aux parties de déposer un permis pour l'ensemble de la construction. Les faits sont les suivants ...
ACTUALITES Objet : Décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions La réglementation thermique 2012 a fait l'objet d'un décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010, aux termes duquel les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles des bâtiments, doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent les caractéristiques thermiques et des conditions définies aux ...
DROIT DE L'URBANISME Objet : La préservation des crapauds accoucheurs face à un projet de construction Le projet de construction ne peut être autorisé qu'à la condition de prendre en compte les prescriptions spéciales liées à l'importance, la situation et la destination du projet et les conséquences dommageables pour l'environnement. Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes : Le Préfet des Pyrénées ...