logements hlm (6)
ON EN PARLE Objet : Les HLM en chiffres Le parc des HLM en FRANCE compte 4 Millions de logements dont près d'un tiers construit après 1985. Ce parc accueille 10 Millions d'habitants selon l'Union Social pour l'Habitat. Quelques chiffres clefs : 1,2 Millions de demandes de logements en attente. 33 % des ménages peuvent prétendre à un logement social compte tenu de leurs revenus et de leur ...
GESTION IMMOBILIERE Objet : Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM exclusivement à des étudiants est un contrat administratif Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM, exclusivement à des étudiants, est un contrat administratif puisqu'il a pour objet l'exécution du service public de logement des étudiants. Les règles du CCH ne lui sont pas applicables. Il en résulte que, si la société d'HLM, ...
DROIT FISCAL Objet : Dégrèvement de la taxe foncière au profit des organismes concourant au logement des personnes défavorisées La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 étend le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L 365-1 du CCH. Cette exonération existe déjà au profit des organismes d'HLM et des SEM de logements. ...
GESTION IMMOBILIERE Objet : Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion M. Jean-Pierre DEMERLIAT a attiré l'attention de M. le Secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, sur une difficulté engendrée par l'application de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE) et relevée par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL). En ...
DROIT IMMOBILIER Objet : Comment doit réagir le bailleur social en cas de décès de son locataire ? En vertu de l'article 14 de la loi n° 2001-1135 du 3 déc. 2001 (art. 14, II et 25, II), lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; Il est rappelé qu'aux termes de cet article, le droit au bail du local, ...
GESTION IMMOBILIERE Objet : Quels sont les titres de séjour permettant le bénéfice de logements HLM ? Diverses réformes étant intervenues sur les conditions de séjour des étrangers sur le territoire français, il a fallu réviser en conséquence, la liste permettant à ces personnes de bénéficier d'un logement HLM. En effet, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L 441-1 aux bénéficiaires suivants ...