Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

GESTION IMMOBILIERE Objet : Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 M² à usage de bureaux ou de commerces par le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 . Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'annexe environnementale (instaurée par l'article L 125-9 du Code de ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, imposant des conditions de permanence du séjour pour bénéficier du droit au logement décent, vient d'être annulé par décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012. Par requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Les conditions de vente de parcs locatifs sont assouplies concernant les HLM et SEM En principe, préalablement à toute acquisition et cession d'immeubles locatifs, il appartient au trésorier-payeur général (au service des domaines avant le 1er janvier 2007) de formuler un avis sur la valeur vénale du bien. Cependant, dans un souci d'alléger la procédure de vente des logements au profit d'autres organismes d'HLM et des sociétés ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Pas de notification au Préfet lorsque le bail est résilié par le locataire En vertu de l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur qui entend faire jouer la clause résolutoire stipulée dans un bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers ou des charges doit, au moins deux mois avant l'Audience et à peine d'irrecevabilité, faire notifier l'assignation au représentant de l'Etat dans le ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Part minimum et part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers Le décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixe, en application de l'article L 445-4 du Code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers. Sont concernés, les bailleurs et locataires de logements sociaux. Il s'agit de ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Sort des meubles des occupants évacués, dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter En vertu de l'article L 542-1 du CCH, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (article 124) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Modalités de consultation des pièces justificatives des charges par le locataire (réponse ministérielle du 22 février 2011) Le principe : * La loi du 6 juillet 1989 prévoit que durant un mois à compter de l'envoi du décompte récapitulatif de charges annuelles, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires (Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 23). * Une réponse ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Expulsion : la FRANCE est condamnée par la CEDH pour refus de concours de la force publique : les délais sont trop longs Le délai de sursis à l'exécution d'une décision de justice susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public doit être limité au temps strictement nécessaire pour trouver une solution de relogement satisfaisante. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le refus d'accorder ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire : action toujours possible Le locataire d'un logement n'est soumis à aucun délai pour saisir le Juge d'une demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire stipulée dans son bail. En effet, la Cour de Cassation s'est prononcée pour la première fois dans ce sens aux termes d'un arrêt en ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Les Charges locatives : attention à la communication Le bailleur ne peut récupérer les charges locatives que si leur mode de répartition a été communiqué au locataire et que les pièces justificatives ont été tenues à sa disposition. Un locataire dont le bail est résilié de plein droit forme une demande reconventionnelle en répétition de l'indu. Il est débouté et condamné à payer des charges ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Location saisonnière en compagnie d'un animal familier : oui Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 3 Février 2011, la clause visant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location saisonnière est illicite. En effet la loi du 9 Juillet 1970 dispose que toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation est réputée non écrite (Loi n° ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM exclusivement à des étudiants est un contrat administratif Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM, exclusivement à des étudiants, est un contrat administratif puisqu'il a pour objet l'exécution du service public de logement des étudiants. Les règles du CCH ne lui sont pas applicables. Il en résulte que, si la société d'HLM, ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Ne pas confondre division en volumes et copropriété ....ainsi en a décidé un récent arrêt de la Cour de Cassation Les faits sont les suivants : M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à COURCHEVEL (1850) dont le toit forme une terrasse. Cette terrasse est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la SCI C..., qui les a donnés à bail commercial à la SARL ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Etendue de l'obligation du bailleur quant à l'entretien des lieux loués : doit-il réaliser des contrôles périodiques ? Les faits sont les suivants : Mme X..., locataire avec son époux, selon acte du 13 Novembre 1986, d'un logement appartenant à l'Office Public Départemental d'Habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le 22 Mars 2005, en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : La décision de l'Assemblée Générale, pour la réalisation de travaux d'étanchéité de toiture, ne confère aucun droit particulier au profit des Copropriétaires tant qu'ils n'ont pas été exécutés Les faits de l'espèce sont les suivants (Civ. 3e, 7 juill. 2010, FS-P+B, n° 09-15.373) : Le 27 Avril 2005 s'est tenue l'Assemblée Générale des Copropriétaires de l'immeuble Champ Fleury sis à ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Troubles de voisinage résultant de l'existence d'une activité commerciale à proximité de résidences d'habitation Normalement, aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ne peut être infligé à un propriétaire lui interdisant, ainsi, de jouir de son bien de la manière la plus absolue. Toutefois, il appartient au demandeur, qui se prévaut d'un trouble anormal de voisinage, d'en apporter la ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion M. Jean-Pierre DEMERLIAT a attiré l'attention de M. le Secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, sur une difficulté engendrée par l'application de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE) et relevée par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL). En ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Les Résidences-services : modalités d'application du statut précisées par décret n° 2010-391 du 20 Avril 2010 A compter du 1er Novembre 2010 , le nouveau statut des résidences services entrera en vigueur. Il y a lieu de rappeler que la loi ENL du 13 Juillet 2006 avait mis en place des dispositions au profit des résidences-services organisées en copropriété. Ce décret a pour objet d'organiser les ...