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GESTION IMMOBILIERE Objet : Expulsion : la FRANCE est condamnée par la CEDH pour refus de concours de la force publique : les délais sont trop longs Le délai de sursis à l'exécution d'une décision de justice susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public doit être limité au temps strictement nécessaire pour trouver une solution de relogement satisfaisante. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le refus d'accorder ...
GESTION IMMOBILIERE Objet : Expulsion d'un occupant sans droit ni titre : les délais pour recourir à la force publique * Les délais pour saisir la force publique : Il est fondamental, pour procéder à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, que le Préfet reçoive copie du Commandement de quitter les lieux au moins deux mois avant d'être saisi d'une demande de concours de la force publique. C'est ...
DROIT IMMOBILIER Objet : Réquisition de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative Le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt rendu le 25 Novembre 2009, estime que le Préfet n'a pas à apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique, en cas d'expulsion à la suite d'une réquisition faite par Huissier, accompagnée d'un exposé des diligences que ce dernier a effectuées. Les faits de l'espèce sont ...
GESTION IMMOBILIERE Objet : Délai de grâce en matière d'expulsion - Loi Boutin La notion d'occupant pouvant bénéficier du délai de grâce Le Juge des référés ou le Juge de l'Exécution (JEX) peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans ...