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DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Un Groupement Forestier peut-il exploiter une installation de production d'électricité ? L'article 88 de la loi 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que : « Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs ...
DROIT DE L'URBANISME Objet : La préservation des crapauds accoucheurs face à un projet de construction Le projet de construction ne peut être autorisé qu'à la condition de prendre en compte les prescriptions spéciales liées à l'importance, la situation et la destination du projet et les conséquences dommageables pour l'environnement. Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes : Le Préfet des Pyrénées ...
DROIT RURAL Objet : Renforcement des dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels par le Décret du 9 Avril 2010 Le décret du 9 Avril 2010 (JO du 11 Avril) renforce les dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages pour adapter la réglementation française aux exigences communautaires. A cet égard, ...
ON EN PARLE ........ Objet : Milieu carcéral : remise du rapport de M. Paul-Roger GONTARD, doctorant en droit pénal et en science criminelle La remise du rapport de M. GONTARD a eu lieu le 1er Avril 2010 et a été publié dans les Annonces de la Seine du 8 Avril 2010 (numéro 18). Aux termes de ce rapport : Selon M. GONTARD, « la culture humaniste de notre pays nous enjoint à ne jamais oublier qu'un criminel n'en reste pas ...