Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Groupements forestiers : ventilation des dépenses afférentes à des revenus imposés dans des catégories différentes Les rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers, au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ne sont déductibles de ses revenus fonciers qu'au prorata des recettes imposables dans cette catégorie. Quelques explications concernant la déductibilité ...

DROIT FORESTIER Objet : Prévention des incendies de forêt 2011 En 2010, près de 10.300 ha ont été touchés par 3.900 feux en FRANCE métropolitaine. La politique de prévention est mise en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT), en liaison avec le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des Collectivités territoriales et de l'Immigration (MIOMCT), les ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation Aux termes d'un arrêt n° 09-15387, rendu le 7 Décembre 2010, la Cour de Cassation rappelle que seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation. En effet, en vertu de l'article L 162-1 du Code Rural : « Les chemins et sentiers ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Un Groupement Forestier peut-il exploiter une installation de production d'électricité ? L'article 88 de la loi 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que : « Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Mise en place d'un plan pluriannuel régional de développement forestier par la loi du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 64) Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi, dans chaque région, un plan pluriannuel régional de développement forestier. Le législateur souhaite ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Un droit de préférence est attribué aux propriétaires de terrains boisés De façon à lutter contre le morcellement de la forêt privée, la loi de modernisation de l'agriculture, du 27 Juillet 2010, ajoute un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux : * en cas de vente : - d'une parcelle boisée, classée au cadastre en ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : L'obligation d'établir un plan simple de gestion est modifiée Jusqu'à présent, l'obligation pour les propriétaires forestiers de faire agréer un plan simple de gestion ne s'appliquait qu'aux forêts d'une superficie d'un seul tenant , supérieure ou égale à un seuil fixé par département, entre 10 et 25 hectares (C. for., art. L. 6-I). La loi de modernisation de l'agriculture supprime ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : La gestion d'une forêt privée peut être confiée à un gestionnaire forestier professionnel La loi du 27 Juillet opte une nouvelle catégorie d'intervenant forestier, les gestionnaires forestiers professionnels, qu'elle définit dans un article L 224-7 ajouté au Code Forestier (article 64-1°, 9° de la loi). Leur activité englobe, notamment, la conservation et la régie des bois et forêts ainsi que la mise en marché ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Un chemin rural est présumé à l'usage du public en raison de son utilisation comme voie de passage, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il fait l'objet d'une circulation générale et continue Il y a lieu de rappeler que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, qui sont affectés à l'usage du public, alors qu'ils n'ont pas été classés comme voies communales (C. rur., ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Un chemin rural est présumé à l'usage du public en raison de son utilisation comme voie de passage, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il fait l'objet d'une circulation générale et continue Il y a lieu de rappeler que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, qui sont affectés à l'usage du public, alors qu'ils n'ont pas été classés comme voies communales (C. rur., ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Aides au transport des bois après la tempête Klaus A la suite de la tempête KLAUS du 24 Janvier 2009, des aides exceptionnelles aux transports sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête ont été mises en place. Par arrêté du 12 Avril 2010, il a été fixé les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux ...

DROIT FORESTIER Objet : Les organisations de producteurs dans le secteur forestier Un décret du 25 Février 2010, relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt, permet, désormais, aux organisations de producteurs, dans le secteur forestier , de regrouper la production de leurs membres. Le Code Rural est complété d'une nouvelle section portant sur la spécificité des organisations de producteurs dans le secteur forestier (chapitre Ier ...

DROIT FORESTIER Objet : Parution du Décret n° 2010-326 du 22 Mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière rendant opérationnelle l'existence de ce Centre Le Centre national de la propriété forestière regroupe le Centre national professionnel de la propriété forestière et les Centres régionaux de la propriété forestière. Ce Centre national est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : La tempête KLAUS : subvention En vertu du décret n° 2010-46 du 12 Janvier 2010, pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, dans le cas de subventions au nettoyage et à la reconstitution attribuées pour la réparation des dégâts causés par la tempête Klaus du 24 Janvier 2009, l 'avance versée lors du commencement d'exécution ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Travaux forestiers : Nature des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt - réponse du 15 Septembre 2009 Le propriétaire forestier ainsi que les membres du groupement forestier ou de la société d'épargne bénéficient d'une réduction d'impôt en cas d'acquisition de matériaux ou de petits matériels en vue de la réalisation de travaux forestiers (article 199 decies H du Code général des impôts). Mais de ...