Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

DROIT FISCAL Objet : Parution des tarifs des droits d'enregistrement et de TPF applicables à compter du 1er Juin 2010 Les taux, abattements et exonérations, applicables à compter du 1er Juin 2010, en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont reconduits sans modification par rapport à ceux de 2009 étant rappelé que le taux de droit commun est de 3,60 %. Par contre au 1er Janvier 2011, le taux de la TPF ou du ...

DROIT FISCAL Objet : Les propriétaires de bois et forêts, bénéficiant de régimes de faveur, ont l'obligation de produire un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable. L'Administration ne disposait pas d'un contrôle sur l'exécution des engagements d'exploitation par les bénéficiaires des exonérations partielles de droits de mutation, à titre gratuit et d'ISF, applicables aux bois et forêts, pour les 3/4 de leur ...

DROIT FISCAL Objet : Taxes foncières et dégrèvement des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes d'HLM et les SEM Les dépenses d'économie d'énergie payées à compter du 1er Janvier 2009 bénéficient de règles d'imputation assouplies pour les impositions à la taxe foncière établies au titre de l'année 2010. Le régime de dégrèvement de taxe foncière à raison des économies d'énergie réalisées sur les immeubles appartenant à des organismes ...

DROIT FISCAL Objet : La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour combattre la fraude fiscale. La Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale (Communiqué de presse de la Commission n° IP/09/1239, 18 août 2009 (Doc. COM (2009) n° 427 final, 18 août 2009 -Doc. COM (2009) n° 428 final, 18 août 2009). La Commission européenne a ...