droit des sociétés (8)
DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au ...
DROIT DES AFFAIRES Objet : La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie La Cour de cassation (chambre commerciale) aux termes d'un arrêt du 20 septembre 2011 n° 10-24888 reconnait la responsabilité des associés qui ont contribué aux pertes de la société. Les faits sont les suivants : Selon l'arrêt de la cour d'appel attaqué, le liquidateur judiciaire de la ...
DROIT DES SOCIETES Objet : Révocation d'un Directeur Général La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt très récent rendu le 29 mars 2011 (N° de pourvoi: 10-17.667) rappelle les conditions dans lesquelles une société peut révoquer son Directeur Général, ce dernier devant avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Les faits sont les suivants : Le Conseil d'administration de la SA VAL D'YONNE HABITAT (la ...
CONTRATS Objet : Garantie de passif : attention aux pièges La Cour de cassation (Chambre commerciale) par arrêt du 3 mai 2011 (n° de pourvoi : 10-14512) vient, de nouveau, de rappeler que la rédaction et la mise en oeuvre d'une garantie de passif se révèle très souvent difficile. Les faits sont les suivants : Par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... ont vendu 2 250 actions sur les 2 500 qui composaient le capital de ...
DROIT DES SOCIETES Objet : Société civile immobilière : La date d'évaluation des parts de l'associé retrayant doit être la date la plus proche de celle du remboursement des droits. La Cour de Cassation, aux termes d'un récent arrêt du 4 Mai 2010, s'est prononcée sur la date qu'il y a lieu de retenir pour évaluer les parts d'un Associé qui se retire. Selon la Cour de Cassation, en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des ...
DROIT DES SOCIETES Objet : Les limites de la délégation des pouvoirs du Président au sein d'une SAS Trois arrêts de la Cour d'Appel viennent de se prononcer à cet égard. Il s'agit de l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 24 Septembre 2009 n° 08-2615 et de deux arrêts de la Cour d'Appel de PARIS du 3 Décembre 2009 n° 09-5422 et 10 Décembre 2009 n° 09-4775. Aux termes de ces décisions, il apparaît que le pouvoir du ...
DROIT DES SOCIETES Objet : Dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles La Loi n° 2009-1255 du 19 Octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, simplifie les modes de fonctionnement des SARL et SASU en dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées ...
DROIT DES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS Objet : Publication par les Associations et fondations, des comptes annuels et rapport des Commissaires aux Comptes Les Associations et fondations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons par an, doivent désormais publier leur comptes annuels et le rapport des Commissaires aux Comptes. Le Décret n° 2009-540 du 14 Mai 2009 portant sur les obligations des Associations et des fondations relatives à la publicité de leurs ...