droit des marchés publics (6)
DROIT DES MARCHES PUBLICS Objet : Publication de la réforme du Code des marchés publics La réforme annoncée du Code des marchés publics et des décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 est parue au journal officiel le 26 août 2011, dans le cadre du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Sont concernés les acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique). A l'exception des ...
DROIT ADMINISTRATIF Objet : Un contrat n'est pas nul lorsque la délibération, autorisant l'exécutif à le conclure, n'a pas été transmis au titre du contrôle de légalité Tel en a décidé le Conseil d'Etat aux termes d'un récent arrêt du 28 Décembre 2009. * Le contrôle de légalité : formalité substantielle : Normalement, la transmission des actes des collectivités ...
Objet : Le pouvoir adjudicateur peut se rétracter à l'égard d'une société attributaire d'un lot, pour des motifs justifiés par l'intérêt général Le Conseil d'État aux termes d'un Arrêt rendu le 30 Décembre 2009 (N° 305287) confirme que tant que le marché public, ayant fait l'objet d'un appel d'offre n'est pas signé, le pouvoir adjudicateur peut se rétracter à l'égard d'une société attributaire d'un lot, pour des motifs justifiés par ...
COMMANDE PUBLIQUE Objet : Les candidats potentiels à un marché public peuvent être autorisés à agir en contestation d'un marché après sa conclusion. Un arrêt du Conseil d'Etat précise les personnes autorisées à agir en clarifiant la notion de « concurrent évincé » en y incluant implicitement les candidats potentiels (CE, 16 nov. 2009, n° 32 8826, Min. de l'immigration). Il ya lieu de rappeler que la Jurisprudence « Tropic » a permis aux seuls ...
MARCHES PUBLICS Objet : La Commission consultative des marchés publics (CCPM) peut se substituer à la Commission des marchés publics de l'État (CMPE) 1 - Par Décret n° 2009-1279 du 22 Octobre 2009, le MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, a abrogé le Décret n° 2007-61 du 16 Janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat * Rôle de la commission consultative des Marchés ...
DROIT DES MARCHES PUBLICS Objet : Le nouveau CCAG Travaux vient d'être publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er Janvier 2010. Les dispositions de l'arrêté du 8 Septembre 2009 entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel (publication le 01/10/09). Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, ...