droit de la construction (7)
Objet : Accueil des grands groupes de caravanes Une circulaire émet des recommandations pour l'accueil, cet été, des grands groupes de caravanes (circulaire du 23 mars 2012) Aux termes de cette circulaire, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, invite les préfets à favoriser une réelle prise en compte des demandes émanant des gestionnaires des aires. En effet, chaque année les associations des gens de voyage, ...
Objet : la mise en jeu d'une assurance dommages-ouvrage, nécessite une déclaration régulière du sinistre dans tous les cas Il est, en effet, indispensable faire une nouvelle déclaration, alors qu'il ne s'agit que de l'aggravation de désordres déjà déclarés. Cette règle a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 mars 2012 par la 3ème Chambre civile (n° de pourvoi : 11-10961). Ceci peut poser des difficultés lorsque différents sinistres ...
DROIT DE LA CONSTRUCTION Objet : Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir. * En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. ...
CONSTRUCTION Objet : Réaliser des travaux sur une construction illégale pourrait être possible Il est possible d'entreprendre des travaux sur une construction réalisée sans permis. Tel en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mai 2011. L'autorité administrative est, dans ce cas, bien fondée à demander aux parties de déposer un permis pour l'ensemble de la construction. Les faits sont les suivants ...
DROIT DE LA CONSTRUCTION Objet : Quels sont les appels de fonds qui peuvent être réclamés à l'acquéreur en matière de VEFA ? M. Émile BLESSIG attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la législation relative à la vente à l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R 261-14 du CCH prévoit l'échelonnement des paiements selon les dispositions ...
DROIT DE LA CONSTRUCTION Objet : Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés L'Arrêté du 4 Octobre 2010 , relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels. ...
DROIT DE LA CONSTRUCTION Objet : Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise. L'arrêt présenté est d'autant plus intéressant que le contentieux rendu en matière de validité de dépôt garantie est peu abondant. ...