Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

Objet : Vente au mépris du droit de préemption de la SAFER La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert à la SAFER pour agir en nullité en cas de non respect du droit de préemption dont bénéficie celle-ci. Les faits de l'espèce sont les suivants : La SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est pourvue en cassation, le 20 janvier 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel ...

DROIT DE L'URBANISME Objet : La « surface de plancher » mise en place par ordonnance du 16/11/11 entrera en vigueur le 1er mars 2012 Cette ordonnance a pour finalité de simplifier le dispositif, actuellement en vigueur, basé sur la surface hors oeuvre nette (SHON) en unifiant la définition des surfaces de plancher, prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et ceci conformément à l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II ...

DROIT DE L'URBANISME Objet : Expropriation : attention au délai de 2 mois pour déposer les pièces et le mémoire La Cour de cassation rappelle aux termes de son arrêt rendu le 5 octobre 2011 (n° 10-17.057), qu'en vertu de l'article R 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance , déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au Greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de ...

DROIT DE L'URBANISME Objet : Le Préfet est-il autorisé à ordonner la libération d'un campement illicite par voie d'arrêté ? Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer, à cet égard, et pour valider l'arrêté préfectoral a tenu compte d'impératifs liés à la sécurité des occupants (CE 5 avr. 2011, Mme Ciurar et autres, req. n° 347949). Les faits sont les suivants : Le Préfet de la SEINE SAINT DENIS a pris, le 16 ...

DROIT DE L'URBANISME Objet : La préservation des crapauds accoucheurs face à un projet de construction Le projet de construction ne peut être autorisé qu'à la condition de prendre en compte les prescriptions spéciales liées à l'importance, la situation et la destination du projet et les conséquences dommageables pour l'environnement. Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes : Le Préfet des Pyrénées ...

CONSTRUCTION URBANISME Objet : Les constructions neuves devront prochainement utiliser encore plus de bois La quantité de bois devant être intégrée dans les normes de constructions devront être par dix à compter du 1er Décembre 2010. En effet, le Décret n° 2010-273 du 15 Mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions dispose que : * La quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par ...

URBANISME Objet : A compter du 1er Janvier 2013 les services de publicité foncière remplaceront les Conservations des hypothèques. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement est autorisé, par voie d'Ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la Loi, à remplacer les Conservations des Hypothèques, par les services de publicité foncière à compter du 1er Janvier 2013. le service rendu à ...

DROIT DE L'URBANISME Objet : La décision de ne pas exercer le droit de préemption ne peut pas être retractée par son titulaire Le Conseil d'État exclut toute possibilité de retrait d'une décision de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'elle soit explicite ou implicite (CE, 12 nov. 2009, n° 327451). En effet, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le ...

DROIT DE L'URBANISME Objet : Bien que l'adoption d'un plan d'occupation des sols illégal, par une Commune, est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l'acquéreur d'un terrain devenu inconstructible auprès de l'aménageur, faute de lien de causalité directe. Rappel de la procédure Sur la requête de M. T., la CAA de MARSEILLE a, par un arrêt en date du 19 ...