Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

DROIT IMMOBILIER Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée Aux termes de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le Juge qui constate la résiliation du bail peut désormais autoriser, le cas échéant dans la même décision, la vente aux enchères des meubles laissés sur place par le locataire et déclarer abandonnés ceux non susceptibles d'être vendus. Cette nouvelle modalité a pour ...

DROIT IMMOBILIER Objet : La spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance concernant le traitement des situations de surendettement des particuliers La liste des tribunaux d'instance, spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, a fait l'objet du décret n° 2011-981 du 23 août 2011 et entre en vigueur le 1er ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Organisation de la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et reprise subséquente des lieux Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail (chapitre Ier) ainsi que la reprise des lieux abandonnés (chapitre II). La requête : Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais ...

TRANSACTION IMMOBILIERE Objet : Diagnostic de la performance énergétique (DPE) : durée de validité L'article L 134-1 du CCH (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004, art. 41, II) définit le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment comme un document qui comprend : - la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la ...

TRANSACTION IMMOBILIERE Objet : Le vendeur peut-il appeler en garantie l'auteur d'une erreur de mesurage loi Carrez ? La Cour de cassation vient, de nouveau, de rappeler qu'une telle erreur ne constitue pas un préjudice indemnisable (Cour de cassation 3eme chambre civ. 1er mars 2011- n° de pourvoi: 10-30214) Les faits sont les suivants : L'arrêt attaqué (AIX EN PROVENCE, 14 septembre 2009), rappelle ...

TRANSACTION IMMOBILIERE Objet : Les limites du devoir de loyauté du vendeur La Cour de cassation vient de se prononcer en matière d'amiante (arrêt 3ème Chbre civ. du 16 mars 2011 - n° de pourvoi: 10-10503) alors qu'au moment des faits il n'existait aucune obligation légale en la matière. Cet arrêt qui parait sévère semble se justifier par l'impact de la présence d'amiante sur la santé. Toutefois on pourrait imaginer que ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Les terrains acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, par une Commune, dans un espace naturel sensible doivent être aménagés pour être ouverts au public (CAA LYON 30/11/10) La Cour Administrative d'Appel de LYON rappelle que le droit de préemption, exercé dans les espaces naturels sensibles (ENS), est conditionné par l'ouverture au public des terrains acquis en vertu de l'article L 142-10 du Code de ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières à la suite de la parution du Décret n° 2010-1662 du 28 Décembre 2010 Le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée, concernant la mise en vente ou en ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique C'est dans ce sens que s'est prononcée la Cour de Cassation par arrêt n° 09-71205 rendu le 9 Décembre 2010. Les faits sont les suivants : M. Jean-Paul G..et M. Christian C..., domicilié ..., agissant en qualité de curateur de M. Jean-Paul G...,ont introduit un pourvoi contre ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Le décret n° 2011-36 du 10 Janvier 2011 dispose que chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée : Le détecteur est alimenté par ...

DROIT DE LA CONSTRUCTION Objet : Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise. L'arrêt présenté est d'autant plus intéressant que le contentieux rendu en matière de validité de dépôt garantie est peu abondant. ...

DROIT DE L'IMMOBILIER Objet : Responsabilité de l'ascensoriste La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste. Les faits sont les suivants : L'ascenseur installé : - ne disposait ni de pallier en rez-de-chaussée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Comment doit réagir le bailleur social en cas de décès de son locataire ? En vertu de l'article 14 de la loi n° 2001-1135 du 3 déc. 2001 (art. 14, II et 25, II), lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; Il est rappelé qu'aux termes de cet article, le droit au bail du local, ...

DROIT IMMOBILIER Objet : La pleine responsabilité de l'Architecte est de nouveau confirmée L'Architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu de suivre et de surveiller l'exécution des travaux. Les juges ne peuvent écarter sa responsabilité au simple motif que les désordres constatés seraient imputables aux autres intervenants. La Cour de Cassation a confirmé, de nouveau, que l'Architecte, chargé d'une ...

DROIT IMMOBILIER Objet : le fichier locataires « bons payeurs » va-t-il voir le jour ? Les faits sont les suivants : La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a refusé d'autoriser une société bailleresse (INFOBAIL) de mettre en oeuvre un traitement informatisé intitulés « fichier des locataires de confiance ». Ce fichier devait servir à recenser les locataires d'immeuble d'habitation payant régulièrement leur ...

DROIT DE LA CONSTRUCTION Objet : Le constructeur devra fournir aux maîtres d'ouvrage le descriptif qu'il aura mis en place entre le sol et le bâtiment pour protéger ce dernier contre l'action des termites. Aux termes de l'arrêté du 16 Février 2010, modifiant l'arrêté du 27 Juin 2006 , relatif à l'application des articles R-112-2 à l'article R 112-4 du CCH, le constructeur devra fournir aux maîtres d'ouvrage le descriptif qu'il aura mis en place entre ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Réquisition de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative Le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt rendu le 25 Novembre 2009, estime que le Préfet n'a pas à apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique, en cas d'expulsion à la suite d'une réquisition faite par Huissier, accompagnée d'un exposé des diligences que ce dernier a effectuées. Les faits de l'espèce sont ...

DROIT DE L'IMMOBILIER Objet : Limite à la responsabilité du contrôleur technique en cas d'erreur sur le diagnostic en matière de repérage d'amiante La société civile immobilière A........ a acquis, en Juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit bail immobilier un tènement immobilier comprenant divers bâtiments à usage industriel et commercial. L'acte de vente conclu avec le crédit bailleur était accompagné : - d'une étude de sols ...