droit de l'environnement (14)
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (JORF n° 0010 du 12 janvier 2012 page 562) a pour vocation de simplifier, réformer et harmoniser des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. En effet, ce ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Reconversion des friches urbaines polluées De nombreux sites ayant accueilli, par le passé, des activités polluantes se retrouvent, aujourd'hui, intégrés aux tissus urbains. Les surfaces concernées sont estimées à plusieurs dizaines de milliers d'hectares, notamment dans des bassins d'emplois durement touchés par les restructurations ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Des obligations nouvelles pour le bailleur ou le vendeur en matière de pollution Le chapitre V du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L 125-7 dont les dispositions imposent à l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : En sa qualité de dernier exploitant d'une installation classée, le preneur évincé est tenu d'assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d'une indemnité d'occupation. Les faits sont les suivants : La société G a introduit un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu le 2 Avril 2009 par la Cour d'Appel de VERSAILLES (12e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à son bailleur, défendeur à ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Animaux destructeurs de provenance indéterminée : qui est responsable ? Lorsque la provenance des animaux destructeurs ne peut être précisée, de façon certaine, les indemnisations résultant des dégâts aux cultures sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où un plan de chasse a été réalisé. La Cour de Cassation s'est prononcée, dans ce sens, aux termes d'un arrêt du 12 Mai ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Développement et contrôle des centrales photovoltaiques au sol Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, par circulaire du 18 Décembre 2009, relative au développement et contrôle des centrales photovoltaiques au sol définit les modalités d'organisation de ces installations solaires en application du décret n° 2009-1414 du 19 Novembre 2009. A cet égard, le Ministère ...
ENVIRONNEMENT Objet : Subventions de l'Etat en matière d'investissements forestiers En vertu de l'Arrêté du 16 Décembre 2009, relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers (NOR : AGRT0928316A), les travaux, prévus à l'article 1er du décret du 15 Mai 2007, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel : - calculé par l'application d'un ...
ENVIRONNEMENT Objet : Subventions suite à la tempête KLAUS L'Etat peut accorder des subventions suite aux sinistres résultant de la tempête KLAUSS. Ces subventions sont destinées à assurer le nettoyage des massifs forestiers et leurs reconstitutions. Une avance peut être accordée lors du commencement des travaux. Selon le décret du 12 Janvier 2010, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : La responsabilité civile de l'exploitant d'un site pollué La Cour de Cassation a admis la responsabilité civile de l'exploitant, titulaire d'un bail commercial, d'un site pollué à l'égard de l'acquéreur du terrain sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (responsabilité civile) alors qu'aucun lien contractuel n'existe entre la victime du préjudice et l'exploitant ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 27 Juillet 2009, s'oppose à l'installation d'éoliennes qui, par leur situation et leurs dimensions, pourraient porter atteinte à la sécurité. Le Conseil d'Etat s'est prononcé en qualifiant de dangereuse l'installation d'éoliennes d'une hauteur de 120 m, situées à 300 m d'une ferme habitée et à 500 m d'un hameau, du fait du risque de chute des pales des éoliennes menaçant la sécurité des habitations ...
sept.
15
La LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009 (mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - newsletter 0809)
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : La LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (notre newsletter n° 0809). Cette loi a pour objectif, notamment, de répondre au constat d'une urgence écologique et fixer les objectifs en définissant le cadre d'action, de façon à lutter contre le changement climatique et s'y adapter. Cette loi intègre également des objectifs en matière d'urbanisme en renforçant le rôle des ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Les dispositions du cahier des charges du lotissement priment sur les stipulations contraires des actes de vente Un arrêt de la Cour de Cassation en date du Juin 2009 confirme la primauté des stipulations prévues aux termes du cahier des charges d'un lotissement sur les clauses contraires d'un acte de vente. La Cour de Cassation s'appuie à cet égard sur l'article 1134 du Code Civil, estimant que les clauses du cahier des ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Nouvelles propositions pour limiter certains affichages publicitaires dans le cadre de vie Monsieur le Sénateur Ambroise DUPONT a déposé un rapport en Juin 2009 auprès de Mme JOUANNO, secrétaire d'Etat à l'Ecologie et Monsieur FALCO, secrétaire d'Etat à l'Amènagement du Territoire en matière d'affichages publicitaires. Plusieurs objectifs sopnt étudiés aux termes de ce rapport : 1 - Limiter l'impact ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Objet : Parution de la LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette loi a pour objectif de répondre au constat d'une urgence écologique et de fixer les objectifs en définissant le cadre d'actions à mettre en oeuvre de façon à : - lutter contre le changement climatique et s'y adapter, - préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, - contribuer à un ...