Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

DROIT COMMERCIAL Objet : Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire qui reste dans lieux, à l'expiration d'un bail dérogatoire, se trouve soumis aux statuts des baux commerciaux. Le congé que ce locataire a délivré par lettre recommandée, alors que l'article 145 du Code du commerce impose un acte extra judiciaire, se révèle donc ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Interprétation stricte d'une clause résolutoire incluse dans un bail commercial La Cour de Cassation interprète restrictivement l'application de la clause résolutoire et rappelle que la résiliation de plein droit d'un bail commercial, par application de la clause résolutoire, implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail (Civ. 3e, 15 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-10.339). Les faits sont les suivants ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Révision du loyer commercial La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans son arrêt du 16 Juin 2010 (N° de pourvoi: 09-11565) a précisé, de nouveau, les conditions de validité d'un Mémoire de révision d'un bail commercial. En l'espèce : Le preneur avait engagé une action en révision à la baisse de son loyer, sans joindre à son Mémoire une copie de sa demande préalable de fixation du ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Nullité de la clause d'adhésion obligatoire à une Association Par un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 20 Mai 2010, la Cour de Cassation a rappelé que la clause d'adhésion obligatoire à une Association de commerçants et de maintien de l'adhésion pendant la durée du bail, est entachée de nullité. La Cour confirme, ainsi, sa Jurisprudence (arrêt rendu le 12 Juin 2003 - 3ème Chambre Civile). En l'espèce, ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Conditions de validité du Commandement de Payer en matière de bail commercial La Cour de Cassation, par arrêt du 30 Juin 2010, censure un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Caen du 23 Octobre 2008, qui a constaté que les causes du Commandement incluaient des loyers dus, au titre des locaux d'habitation, sans rechercher la part exacte représentée par les loyers dus au titre du seul bail commercial. Les faits sont les ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Bail commercial = en cas de renonciation au droit de renouvellement par le locataire, le bail cesse de plein droit Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé. C'est dans ce sens que la Cour de Cassation a tranché par arrêt du 8 Avril 2010 (Civ. 3e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-10.926 ). Les ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Les baux dérogatoires successifs en fraude des droits du preneur sont sanctionnés par la reconnaissance de la propriété commerciale Les faits sont les suivants (Civ. 3e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 08-70.338) : Par acte du 24 Novembre 1999 , Mme F a donné à bail à la société J, pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 Octobre 2001, des locaux à usage commercial. Puis par acte ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Résiliation du bail commercial pour défaut d'exploitation La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 10 Juin 2009, a précisé dans quelles conditions un bailleur peut résilier un bail commercial pour défaut d'exploitation. En effet, la Cour d'Appel avait décidé, en l'espèce, que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux loués est, non seulement une obligation inhérente ...

DROIT COMMERCIAL Objet : La vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu. Seule une clause express peut mettre à la charge de l'acquéreur les dettes dont le vendeur est tenu. C'est ainsi qu'à tranché la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt du 7 Juillet 2009 en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BASTIA qui, pour valider les ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Référé expertise et durée de l'interruption de la prescription La Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) par arrêt du 8 Juillet 2009, a confirmé qu'en cas de refus de renouvellement de bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, l'action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l'Ordonnance de référé ayant désigné l'Expert chargé d'évaluer l'indemnité ...

DROIT COMMERCIAL Objet : Responsabilité du bailleur en matière de mise en conformité des lieux loués En l'espèce, la société KLEPIERRE était titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de STRASBOURG, lequel a donné en location un entrepôt situé sur ce terrain à la société HEPPNER. Cette société a sous loué l'entrepôt en question à la société WOEHL. La Préfecture a notifié au sous locataire le défaut d'autorisation ...