copropriété (5)
COPROPRIETE Objet : Transmission, aux forces de l'ordre, des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes Certaines copropriétés ont décidé d'installer une vidéosurveillance dans les parties communes. Dans cette hypothèse, désormais, en vertu de l'article 23 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure , lequel a inséré l'article L 126-1-1 du CCH, est autorisée la ...
COPROPRIETE Objet : L'Association Syndicale Libre ne relève pas du statut de la copropriété La Cour d'appel de PARIS vient de rappeler ce principe aux termes d'un arrêt du 6 octobre 2010. Les faits sont les suivants : Un syndicat des copropriétaires (SDC) conteste les termes d'un jugement rendu le 7 juillet 2009 par le TGI de PARIS qui déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes formulées par ce SDC. Le ...
COPROPRIETE Objet : Recommandations sur la copropriété LA RECOMMANDATION N° 13 DU 8 JUILLET 2010 La recommandation n° 13 du 8 Juillet 2010 relative au Conseil Syndical avait pour objet de rappeler, notamment, que parmi les organes essentiels du Syndicat des Copropriétaires, le Conseil Syndical joue un rôle particulièrement important. Toutefois, l'Assemblée Générale peut décider à la majorité de l'article 26 de ne pas ...
GESTION IMMOBILIERE Objet : Ne pas confondre division en volumes et copropriété ....ainsi en a décidé un récent arrêt de la Cour de Cassation Les faits sont les suivants : M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à COURCHEVEL (1850) dont le toit forme une terrasse. Cette terrasse est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la SCI C..., qui les a donnés à bail commercial à la SARL ...
COPROPRIETE Objet : Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, aux termes des articles 7 et 57 , met en place de nouvelles dispositions concernant la copropriété, lesquelles modifient la loi de 1965 à savoir : Les principales modifications apportées à la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 sont les suivantes : - l'article 10-1 aux termes ...