Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

DROIT IMMOBILIER Objet: Les obligations du bailleur en matière de logement décent. La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 14 février 2012, retient que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps de balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage. D'autre part il appartient au juge du fond de rechercher si le remplacement du tuyau d'alimentation de la bouteille de gaz est périmé ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : DEVL1131422D) Le décret du 23 avril 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, concerne les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage principal d'habitation, gestionnaires des immeubles. Ce décret a pour objet la ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 M² à usage de bureaux ou de commerces par le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 . Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'annexe environnementale (instaurée par l'article L 125-9 du Code de ...

DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes. Les faits sont les suivants : M. Tony X...,a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de METZ , (chambre correctionnelle), en date du 8 septembre 2010, qui l'a condamné pour abus de ...

GESTION IMMOBILIERE Objet : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, imposant des conditions de permanence du séjour pour bénéficier du droit au logement décent, vient d'être annulé par décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012. Par requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION ...

DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au ...

DROIT DE L'URBANISME Objet : A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions La loi n° 2012-387, du 22 mars 2012 (art. 69) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complète le régime juridique des chartes Natura 2000. L'adhésion à une charte constitue, avec la souscription des contrats Natura 2000, le mode privilégié de gestion des sites Natura 2000 (C. envir., art. L. 414-3). Aux ...

DROIT DU TRAVAIL Objet : Le harcèlement moral, une situation délicate pour le responsable hiérarchique Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation (chambre sociale) le 13 mars 2012 (n° de pourvoi: 11-10355), une entreprise a été condamnée pour avoir licencié pour faute grave un de ses cadres dirigeants (M. Laurent X...) en lui reprochant, notamment, de n'avoir pas correctement traité un cas de harcèlement moral, dont se plaignait une autre ...

ON EN PARLE Objet : La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEME Il y a lieu de rappeler que l'ADEME est un établissement public sous la triple tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche www.ademe.fr. L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de ...

Objet : Accueil des grands groupes de caravanes Une circulaire émet des recommandations pour l'accueil, cet été, des grands groupes de caravanes (circulaire du 23 mars 2012) Aux termes de cette circulaire, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, invite les préfets à favoriser une réelle prise en compte des demandes émanant des gestionnaires des aires. En effet, chaque année les associations des gens de voyage, ...

Objet : la mise en jeu d'une assurance dommages-ouvrage, nécessite une déclaration régulière du sinistre dans tous les cas Il est, en effet, indispensable faire une nouvelle déclaration, alors qu'il ne s'agit que de l'aggravation de désordres déjà déclarés. Cette règle a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 mars 2012 par la 3ème Chambre civile (n° de pourvoi : 11-10961). Ceci peut poser des difficultés lorsque différents sinistres ...

ON EN PARLE Objet : Dépôt de plainte par le MEDEF auprès de la Commission européenne contre la loi française (loi instituant les sociétés publiques locales n° 2010-559 du 28/05/10) A la suite de la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), permettant aux collectivités territoriales d'effectuer des aménagements sans passer par des appels d'offres, le MEDEF a déposé plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre de l'Etat français. En effet, ...

ON EN PARLE Objet : Les logements sociaux Le mouvement HLM préconise de porter de 110 000 à 150 000 par an le nombre de logements sociaux neufs afin de résorber le déficit d'habitations estimé à 900 000 en FRANCE dont 600 000 logements sociaux. Il s'agit d'une déclaration de M. Thierry REPENTIN, Président de l'union sociale de l'habitat (USH). Actuellement, les HLM mettent en chantier 110 000 logements par an dont 20 000 qui sont des ...

ON EN PARLE Objet : Election présidentielle : le conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Mme Marine A... Mme Marine A ...a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (Ce n° 355137 du 2 février 2012) Le texte ...

DROIT IMMOBILIER Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée Aux termes de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le Juge qui constate la résiliation du bail peut désormais autoriser, le cas échéant dans la même décision, la vente aux enchères des meubles laissés sur place par le locataire et déclarer abandonnés ceux non susceptibles d'être vendus. Cette nouvelle modalité a pour ...

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (JORF n° 0010 du 12 janvier 2012 page 562) a pour vocation de simplifier, réformer et harmoniser des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. En effet, ce ...

Objet : Vente au mépris du droit de préemption de la SAFER La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert à la SAFER pour agir en nullité en cas de non respect du droit de préemption dont bénéficie celle-ci. Les faits de l'espèce sont les suivants : La SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est pourvue en cassation, le 20 janvier 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel ...