Marie-Lise ASSOUS LEGRAND

Bonjour, Votre question est fort intéressante et pertinente. J'attire votre attention sur le fait que l'article L 514.1 du Code forestier appelle de nombreuses questions ainsi qu'en témoigne les questions écrites posées et dont vous trouverez certaines ci après (dont quelques unes n'ont pas encore reçu réponse). Comme vous pourrez le constater en dehors des principes l'application de ce texte se révèle difficile et source d'incertitude en l'état actuel du ...