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- La « surface de plancher » mise en place par ordonnance du 16/11/11 entrera en vigueur le 1er mars 2012
- Expropriation : attention au délai de 2 mois pour déposer les pièces et le mémoire
- Étendue de l'information au consommateur après mise sur le marché d'un médicament
- Etendue de l'obligation de la banque de restituer les fonds déposés par ses clients
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