tribunal (15)
L'avocat exerçant en droit des brevets, le conseil en propriété industrielle sont souvent beaucoup trop chers pour les yeux des petits inventeurs. Qu'il s'agisse de particuliers, de petites ou moyennes entreprises, le système des brevets est trop onéreux. Les petits inventeurs sont pourtant ceux qui sont capables de révolutionner notre monde avec de véritables inventions, ayant pour principal objet non pas d'exclure des concurrents, mais d'apporter une contribution réelle à la ...
La Commission Européenne avait eu des mots très durs dans son rapport de synthèse du 8 juillet 2009 envers les laboratoires princeps. De fait, de nombreux brevets déposés apparaissaient être des brevets de barrage, sans véritable invention technique, ayant pour unique finalité de prolonger la protection d'une molécule médicamenteuse. Sur ces vingt dernières années, l'Office européen des brevets n'a cessé de délivrer des brevets en matière de médicament, de plus en plus ...
Des jérémiades sur les annulations de saisie-contrefaçon se font de plus en plus souvent entendre de part et autre. Pourtant, la saisie-contrefaçon, procédure exorbitante du droit commun, permet une atteinte à la vie privée et une violation du domicile . Certaines personnes estiment ainsi que la violation du domicile d'une personne morale par une saisie-contrefaçon n'est guère gravissime, voire n'est qu'un outil de la guerre économique entre entreprises ...
Il est fréquent qu'une revendication de brevet comporte des caractéristiques techniques "optionnelles", introduites par l'adverbe "notamment" ou par une autre périphrase. Il est parfois difficile de faire la part des choses entre prise en considération de la caractéristique technique optionnelle ou en faire abstraction dans l'appréciation de la validité et de la contrefaçon. Par jugement du 11 mars 2010 , le Tribunal de grande instance de Paris a été confronté à une revendication ...
La société Ferton est titulaire d'un brevet et d'un dessin et modèle relatifs à une pièce à main dentaire. A la suite d'une saisie-contrefaçon, elle assigne les sociétés Surgytech et Mectron en contrefaçon de ses titres de propriété industrielle. Par jugement du 22 juin 2007, le Tribunal de grande instance de Paris condamne les défendeurs pour contrefaçon de brevet et modèle, et prononce une mesure d'expertise pour le calcul du préjudice. Par arrêt du 13 novembre ...
Après avoir écrit antérieurement 3 billets sur l'articulation entre action en contrefaçon de brevet et opposition devant l'Office Européen des Brevets, la présente décision met en exergue les dispositions applicables. La société Mastrad est titulaire d' un brevet français FR 2 818 097 déposé le 22 décembre 2000, étendu dans le délai de priorité par un brevet européen EP 1 343 395, désignant la France . Les deux brevets ont été délivrés et concernent un gant de ...
En matière de contrefaçon de brevet, il est fréquent que le présumé contrefacteur invoque sa bonne foi pour échapper à une condamnation financière, d'autant plus lorsque son activité est simplement du négoce. Malheureusement, cette croyance est erronée, comme l'illustre un jugement du 27 novembre 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris. * * * En l'espèce, la société Leroy Merlin est assignée en ...
La saga judiciaire Puech contre le CNRS tend vers la fin. Un stagiaire non rémunéré, M. Puech, réalise une invention dans le cadre de son stage au sein du CNRS. Aucune convention n'existait entre les parties, à l'exception d'un règlement interieur du laboratoire prévoyant l'affectation au CNRS de toute demande de brevet qui pourrait être déposée sur la base des travaux réalisés. Quelques mois plus tard, le Docteur Puech dépose une demande de brevet français et une demande ...
Le 19 février 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision fort attendue en matière pharmaceutique. En l'espèce, un médicament pour une application thérapeutique donnée était connu pour être administré par voie orale au moins deux fois par jour. Un laboratoire pharmaceutique dépose ensuite un brevet revendiquant ce médicament pour l'application thérapeutique donnée administré par voie orale, mais seulement ...
Après avoir rappelé l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon de brevet devant une juridiction française , puis les conditions du sursis à statuer de droit de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle , le jugement du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura, rendu par le Tribunal de grande instance de Paris est fort intéressant sur les conditions d'octroi d'un sursis à statuer facultatif. Pour un rappel des faits, nous renvoyons ...
févr.
8
Les conséquences désastreuses d'une demande de CCP par une personne autre que le titulaire du brevet
Le dépôt d'une demande de brevet ou d'un certificat complémentaire de protection peut être une tâche hautement périlleuse, comme le rappelle un arrêt du 25 novembre 2009 rendu par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, une société Prodes SA dépose une demande de brevet européen et la cède quelques mois plus tard à une société Prodesfarma SA . En application du règlement UE n°1768/92, un certificat complémentaire de protection (CCP) est demandé pour l'anti-inflammatoire connu sous le nom ...
janv.
24
Lorsque le Tribunal ordonne la mise à mort de souris, où est le respect du droit des animaux ?
Il est rare que les droits et libertés fondamentaux -- à tort -- soient invoqués dans un litige de brevet, et encore moins s'agissant d'animaux. Pourtant, un jugement du 12 novembre 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris aurait mérité un rappel à cette matière, objet du Grand oral du pré-CAPA. Dans cette affaire, une société Cellectis détenait une sous-licence de brevets relatifs à un procédé de remplacement spécifique d'une copie d'un gène différent de celui où se fait ...
Au-delà du contentieux pour contrefaçon, l'avocat est le conseil naturel pour aider le propriétaire du brevet à valoriser au mieux son titre, notamment par une rédaction adéquate des contrats de licence. Ceci permet d'éviter certains déboires ou complications postopératoires . Un jugement du 15 décembre 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Versailles en est un parfait exemple. Un inventeur indépendant concède une licence de brevet à une société A. Le contrat de licence ...
Après avoir posé quelques bases sur l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon devant les juridictions françaises dans notre précédent billet , l'étude de la présente décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura est fort intéressante. En application du premier alinéa de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle : Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet ...
déc.
30
L'articulation entre opposition devant l'OEB et les litiges en contrefaçon de brevet en France (1/3)
Dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance du brevet européen, toute personne peut former une opposition devant la Division d'opposition de l'Office Européen des Brevets à Munich. De manière centralisée, pour tous les états contractants désignés par le brevet, la Division d'opposition peut maintenir le brevet tel que délivré, le maintenir sous une forme modifiée ou le révoquer. La décision de la Division d'opposition est sujette à un recours suspensif devant la Chambre de recours de ...