Ashvane FOWDAR

Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 2009 ayant infirmé une ordonnance de rétractation du Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15 avril 2009. Pour un rappel des faits, nos lecteurs sont invités à relire ce précédent billet ici . Certains commentateurs avaient acquiescé à la solution juridique retenue par la Cour d'appel. ...

Des jérémiades sur les annulations de saisie-contrefaçon se font de plus en plus souvent entendre de part et autre. Pourtant, la saisie-contrefaçon, procédure exorbitante du droit commun, permet une atteinte à la vie privée et une violation du domicile . Certaines personnes estiment ainsi que la violation du domicile d'une personne morale par une saisie-contrefaçon n'est guère gravissime, voire n'est qu'un outil de la guerre économique entre entreprises ...

L'ICC et l'AAPI organisent le 2 décembre 2010 une conférence fort intéressante, avec des intervenants de qualité.

Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la contrefaçon de brevet Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici Pourquoi défendre son brevet en cas de contrefaçon ? ici Acte de contrefaçon La bonne foi est inopérante en droit des brevets : ici Reproduction des revendications Caractéristiques optionnelles et différences secondaires : ici ...

Véritable perquisition de droit privé, la saisie-contrefaçon permet au titulaire d'un brevet ou son licencié exclusif d'obtenir des preuves de la contrefaçon en tout lieu présumé de contrefaçon (locaux de votre entreprise, salon d'exposition...). La saisie-contrefaçon autorisée par un juge parisien est -- généralement -- inopinée et imposante pour le saisi. La présence d'un huissier de justice, accompagné d'un ou deux experts et de la force publique, peut être psychologiquement déstabilisante ...

Dans le premier billet de DBF , nous avions commenté un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 2009 affirmant que les nullités de saisie-contrefaçon devaient être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. Nous avions posé quelques réserves à la solution adoptée par la Cour d'appel de Paris , s'agissant notamment de l'application de l'article 74 du Code de procédure civile par la Cour. Par arrêt du 19 janvier 2010, ...

La société Daiichi Sankyo, titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) expirant le 10 août 2006 , découvre sur le marché dès le mois de juillet 2006 la présence de médicaments génériques. Ceci n'était guère surprenant, sachant que le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle avait rendu une décision constatant la déchéance du CCP pour défaut de paiement des annuités. Après de multiples rebondissements judiciaires, elle est rétablie dans ...

Dès la découverte d'un contrefacteur, le titulaire du brevet doit commencer à aménager des preuves d'actes de contrefaçon et des preuves de la reproduction des revendications du brevet contrefaites pour obtenir gain de cause en justice. L'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, dérogatoire du droit commun, dispose ainsi que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen. Alors comment ? (1) La saisie-contrefaçon de brevet : reine des preuves (à tort selon ...