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Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la contrefaçon de brevet Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici Pourquoi défendre son brevet en cas de contrefaçon ? ici Acte de contrefaçon La bonne foi est inopérante en droit des brevets : ici Reproduction des revendications Caractéristiques optionnelles et différences secondaires : ici ...
Nouvel édifice crée par le législateur depuis le 27 octobre 2007, l'article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet d'obtenir en référé toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par un brevet ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. Il dispose : Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à ...
L'histoire du droit français des brevets peut expliquer pourquoi il diffère du droit européen des brevets défini par la pratique de l'Office Européen des Brevets. Le droit des brevets en France existe depuis bien avant 1844 , alors que l'Office Européen des Brevets n'a été crée que fin des années 1970. C'est ainsi que la lecture contemporaine du traité de droit des brevets d'Eugène Pouillet s'avère fascinante, malgré l'âge de l'ouvrage (l'exemple sur la lampe de Davy est ainsi succulent ...
Véritable perquisition de droit privé, la saisie-contrefaçon permet au titulaire d'un brevet ou son licencié exclusif d'obtenir des preuves de la contrefaçon en tout lieu présumé de contrefaçon (locaux de votre entreprise, salon d'exposition...). La saisie-contrefaçon autorisée par un juge parisien est -- généralement -- inopinée et imposante pour le saisi. La présence d'un huissier de justice, accompagné d'un ou deux experts et de la force publique, peut être psychologiquement déstabilisante ...
Le 19 février 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision fort attendue en matière pharmaceutique. En l'espèce, un médicament pour une application thérapeutique donnée était connu pour être administré par voie orale au moins deux fois par jour. Un laboratoire pharmaceutique dépose ensuite un brevet revendiquant ce médicament pour l'application thérapeutique donnée administré par voie orale, mais seulement ...
La société Daiichi Sankyo, titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) expirant le 10 août 2006 , découvre sur le marché dès le mois de juillet 2006 la présence de médicaments génériques. Ceci n'était guère surprenant, sachant que le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle avait rendu une décision constatant la déchéance du CCP pour défaut de paiement des annuités. Après de multiples rebondissements judiciaires, elle est rétablie dans ...