Ashvane FOWDAR

La Commission Européenne avait eu des mots très durs dans son rapport de synthèse du 8 juillet 2009 envers les laboratoires princeps. De fait, de nombreux brevets déposés apparaissaient être des brevets de barrage, sans véritable invention technique, ayant pour unique finalité de prolonger la protection d'une molécule médicamenteuse. Sur ces vingt dernières années, l'Office européen des brevets n'a cessé de délivrer des brevets en matière de médicament, de plus en plus ...

L'histoire du droit français des brevets peut expliquer pourquoi il diffère du droit européen des brevets défini par la pratique de l'Office Européen des Brevets. Le droit des brevets en France existe depuis bien avant 1844 , alors que l'Office Européen des Brevets n'a été crée que fin des années 1970. C'est ainsi que la lecture contemporaine du traité de droit des brevets d'Eugène Pouillet s'avère fascinante, malgré l'âge de l'ouvrage (l'exemple sur la lampe de Davy est ainsi succulent ...

La lourdeur du système européen des brevets pour des multinationales afin de faire respecter leurs différents droits de propriété industrielle à travers l'Europe a encouragé à une vaste réflexion sur la création d'un système juridique unifié pour le contentieux des brevets. De nombreuses discussions passionnées sur le fondement juridique d'un tel système communautaire ont eu lieu entre chantres de l'Office Européen des Brevets et ceux du respect du droit ...

Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la validité des brevets Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici L'enveloppe Soleau : ici Exclusion de brevetabilité G 2/08 : Médicaments et revendication de seconde application thérapeutique fondée sur un régime posologique : ici Les caractéristiques de posologie exclues en droit français des brevets ? ...

Après avoir écrit antérieurement 3 billets sur l'articulation entre action en contrefaçon de brevet et opposition devant l'Office Européen des Brevets, la présente décision met en exergue les dispositions applicables. La société Mastrad est titulaire d' un brevet français FR 2 818 097 déposé le 22 décembre 2000, étendu dans le délai de priorité par un brevet européen EP 1 343 395, désignant la France . Les deux brevets ont été délivrés et concernent un gant de ...

Le 19 février 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision fort attendue en matière pharmaceutique. En l'espèce, un médicament pour une application thérapeutique donnée était connu pour être administré par voie orale au moins deux fois par jour. Un laboratoire pharmaceutique dépose ensuite un brevet revendiquant ce médicament pour l'application thérapeutique donnée administré par voie orale, mais seulement ...

Après avoir rappelé l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon de brevet devant une juridiction française , puis les conditions du sursis à statuer de droit de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle , le jugement du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura, rendu par le Tribunal de grande instance de Paris est fort intéressant sur les conditions d'octroi d'un sursis à statuer facultatif. Pour un rappel des faits, nous renvoyons ...

Nombre de clients ont du mal à appréhender la portée de la protection conférée par un brevet délivré. La réponse naturelle à la question posée est une invention. Ce n'est pas tout à fait exact et constitue une source de confusion. Un brevet se décompose généralement en trois grandes parties : -- une description : elle explique à l'homme du métier comment mettre en oeuvre l'invention revendiquée. En général, la description commence par une mise en avant de l'état de la technique ...

Le Traité PLT sur le droit des brevets du 14 septembre 2000, après avoir été ratifié par la loi n°2009-892 du 24 juillet 2009 , a été enfin publié par décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010). L'application de ce Traité est intéressante en matière de procédure de dépôt et d'examen de brevet. De plus, certaines dispositions semblent en contradiction avec la Convention sur le brevet européen 2000 et son Règlement d'exécution. Par exemple, la Règle 24(a) CBE 2000 ...

Après avoir posé quelques bases sur l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon devant les juridictions françaises dans notre précédent billet , l'étude de la présente décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura est fort intéressante. En application du premier alinéa de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle : Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet ...