jurisprudence (19)
L'avocat exerçant en droit des brevets, le conseil en propriété industrielle sont souvent beaucoup trop chers pour les yeux des petits inventeurs. Qu'il s'agisse de particuliers, de petites ou moyennes entreprises, le système des brevets est trop onéreux. Les petits inventeurs sont pourtant ceux qui sont capables de révolutionner notre monde avec de véritables inventions, ayant pour principal objet non pas d'exclure des concurrents, mais d'apporter une contribution réelle à la ...
Malgré des dispositions législatives et règlementaires pour favoriser l'innovation en France, et plus particulièrement l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventeurs ont souvent des difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, tout salarié ayant conçu une invention (ayant fait l'objet d'un dépôt d'une demande de brevet ou non) a le droit à une rémunération supplémentaire ou une indemnité de juste prix en fonction du type d'invention ...
La Commission Européenne avait eu des mots très durs dans son rapport de synthèse du 8 juillet 2009 envers les laboratoires princeps. De fait, de nombreux brevets déposés apparaissaient être des brevets de barrage, sans véritable invention technique, ayant pour unique finalité de prolonger la protection d'une molécule médicamenteuse. Sur ces vingt dernières années, l'Office européen des brevets n'a cessé de délivrer des brevets en matière de médicament, de plus en plus ...
La société Ferton est titulaire d'un brevet et d'un dessin et modèle relatifs à une pièce à main dentaire. A la suite d'une saisie-contrefaçon, elle assigne les sociétés Surgytech et Mectron en contrefaçon de ses titres de propriété industrielle. Par jugement du 22 juin 2007, le Tribunal de grande instance de Paris condamne les défendeurs pour contrefaçon de brevet et modèle, et prononce une mesure d'expertise pour le calcul du préjudice. Par arrêt du 13 novembre ...
avr.
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Invention de salariés : évaluation de la rémunération supplémentaire pour l'inventeur du brevet
M. Philippe R., ancien ingénieur géologue auprès du groupe pétrolier Elf assigne son ancien employeur pour qualifier les inventions, dont il est co-inventeur et déposés par Elf ou Halliburton dans le cadre d'un contrat de recherche, d'hors mission. Le demandeur essaie ainsi d'obtenir une indemnisation de juste prix prévu par l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Par jugement du 17 février 2010, le Tribunal de grande instance de Paris déboute M. Philippe R. sur la ...
Après avoir écrit antérieurement 3 billets sur l'articulation entre action en contrefaçon de brevet et opposition devant l'Office Européen des Brevets, la présente décision met en exergue les dispositions applicables. La société Mastrad est titulaire d' un brevet français FR 2 818 097 déposé le 22 décembre 2000, étendu dans le délai de priorité par un brevet européen EP 1 343 395, désignant la France . Les deux brevets ont été délivrés et concernent un gant de ...
En matière de contrefaçon de brevet, il est fréquent que le présumé contrefacteur invoque sa bonne foi pour échapper à une condamnation financière, d'autant plus lorsque son activité est simplement du négoce. Malheureusement, cette croyance est erronée, comme l'illustre un jugement du 27 novembre 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris. * * * En l'espèce, la société Leroy Merlin est assignée en ...
La saga judiciaire Puech contre le CNRS tend vers la fin. Un stagiaire non rémunéré, M. Puech, réalise une invention dans le cadre de son stage au sein du CNRS. Aucune convention n'existait entre les parties, à l'exception d'un règlement interieur du laboratoire prévoyant l'affectation au CNRS de toute demande de brevet qui pourrait être déposée sur la base des travaux réalisés. Quelques mois plus tard, le Docteur Puech dépose une demande de brevet français et une demande ...
Le 19 février 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision fort attendue en matière pharmaceutique. En l'espèce, un médicament pour une application thérapeutique donnée était connu pour être administré par voie orale au moins deux fois par jour. Un laboratoire pharmaceutique dépose ensuite un brevet revendiquant ce médicament pour l'application thérapeutique donnée administré par voie orale, mais seulement ...
Après avoir rappelé l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon de brevet devant une juridiction française , puis les conditions du sursis à statuer de droit de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle , le jugement du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura, rendu par le Tribunal de grande instance de Paris est fort intéressant sur les conditions d'octroi d'un sursis à statuer facultatif. Pour un rappel des faits, nous renvoyons ...
févr.
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Les conséquences désastreuses d'une demande de CCP par une personne autre que le titulaire du brevet
Le dépôt d'une demande de brevet ou d'un certificat complémentaire de protection peut être une tâche hautement périlleuse, comme le rappelle un arrêt du 25 novembre 2009 rendu par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, une société Prodes SA dépose une demande de brevet européen et la cède quelques mois plus tard à une société Prodesfarma SA . En application du règlement UE n°1768/92, un certificat complémentaire de protection (CCP) est demandé pour l'anti-inflammatoire connu sous le nom ...
Dans le premier billet de DBF , nous avions commenté un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 2009 affirmant que les nullités de saisie-contrefaçon devaient être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. Nous avions posé quelques réserves à la solution adoptée par la Cour d'appel de Paris , s'agissant notamment de l'application de l'article 74 du Code de procédure civile par la Cour. Par arrêt du 19 janvier 2010, ...
janv.
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Lorsque le Tribunal ordonne la mise à mort de souris, où est le respect du droit des animaux ?
Il est rare que les droits et libertés fondamentaux -- à tort -- soient invoqués dans un litige de brevet, et encore moins s'agissant d'animaux. Pourtant, un jugement du 12 novembre 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris aurait mérité un rappel à cette matière, objet du Grand oral du pré-CAPA. Dans cette affaire, une société Cellectis détenait une sous-licence de brevets relatifs à un procédé de remplacement spécifique d'une copie d'un gène différent de celui où se fait ...
Après avoir posé quelques bases sur l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon devant les juridictions françaises dans notre précédent billet , l'étude de la présente décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura est fort intéressante. En application du premier alinéa de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle : Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet ...
La société Daiichi Sankyo, titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) expirant le 10 août 2006 , découvre sur le marché dès le mois de juillet 2006 la présence de médicaments génériques. Ceci n'était guère surprenant, sachant que le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle avait rendu une décision constatant la déchéance du CCP pour défaut de paiement des annuités. Après de multiples rebondissements judiciaires, elle est rétablie dans ...
Pour réparer le préjudice subi par le titulaire du brevet ou son licencié, l'article L.615-7 du Code de propriété intellectuelle modifié par la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon propose un régime dérogatoire au droit commun pour l'évaluation des dommages-intérêts. Au-delà du principe de réparation intégrale, le nouvel article L.615-7 du Code de propriété intellectuelle dispose : Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en ...
Dès la découverte d'un contrefacteur, le titulaire du brevet doit commencer à aménager des preuves d'actes de contrefaçon et des preuves de la reproduction des revendications du brevet contrefaites pour obtenir gain de cause en justice. L'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, dérogatoire du droit commun, dispose ainsi que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen. Alors comment ? (1) La saisie-contrefaçon de brevet : reine des preuves (à tort selon ...
Dans le cadre d'une spécialisation des juridictions, à compter du 1er novembre 2009, la compétence d'attribution en matière de brevet a été réduite en France de sept Tribunaux de grande instance compétents (Paris, Lyon, Lille, Marseille, Strasbourg, Toulouse et Bordeaux) à un unique Tribunal de grande instance compétent, à savoir Paris, par d écret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 . Concernant les recours formés contre les décisions du Directeur Général de l'INPI en matière de brevet, la ...
L'article L.615-5 du Code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon de brevet de faire procéder à une saisie-contrefaçon en tout lieu pour apporter la preuve de la contrefaçon . Cette perquisition privée, autorisée par le juge judiciaire, est l'objet d'un contentieux abondant. Psychologiquement, le saisi souhaite l'annulation de la saisie. Tactiquement, l'annulation de la saisie permet d'écarter des ...