inventions de salariés (6)
La société Pierre Fabre avec son ancien salarié Monsieur Mouzin continue d'alimenter la jurisprudence en matière d'inventions de salariés, comme l'illustre le jugement du 28 avril 2011 commenté rendu par le Tribunal de grande instance de Paris. Nous avions commenté ( ici ) l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 décembre 2010 déclarant irrecevables les demandes de M. Mouzin relatives au paiement d'une rémunération supplémentaire sur d'autres brevets. La Cour s'était ainsi ...
Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Invention de salariés : prescription de l'action Le point de départ de la prescription : ici Invention de salariés et transaction Les conséquences d'une transaction mal écrite pour le salarié : ici Invention de salariés : qualité de salarié Un stagiaire dans un établissement public est-il un salarié ? ...
Malgré des dispositions législatives et règlementaires pour favoriser l'innovation en France, et plus particulièrement l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventeurs ont souvent des difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, tout salarié ayant conçu une invention (ayant fait l'objet d'un dépôt d'une demande de brevet ou non) a le droit à une rémunération supplémentaire ou une indemnité de juste prix en fonction du type d'invention ...
Pour promouvoir l'innovation en France, le législateur a mis en place des dispositions impératives pour rémunérer les inventeurs salariés d'entreprises, comme l'indique l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle : Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail ...
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Invention de salariés : évaluation de la rémunération supplémentaire pour l'inventeur du brevet
M. Philippe R., ancien ingénieur géologue auprès du groupe pétrolier Elf assigne son ancien employeur pour qualifier les inventions, dont il est co-inventeur et déposés par Elf ou Halliburton dans le cadre d'un contrat de recherche, d'hors mission. Le demandeur essaie ainsi d'obtenir une indemnisation de juste prix prévu par l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Par jugement du 17 février 2010, le Tribunal de grande instance de Paris déboute M. Philippe R. sur la ...
La saga judiciaire Puech contre le CNRS tend vers la fin. Un stagiaire non rémunéré, M. Puech, réalise une invention dans le cadre de son stage au sein du CNRS. Aucune convention n'existait entre les parties, à l'exception d'un règlement interieur du laboratoire prévoyant l'affectation au CNRS de toute demande de brevet qui pourrait être déposée sur la base des travaux réalisés. Quelques mois plus tard, le Docteur Puech dépose une demande de brevet français et une demande ...